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Affichage : 9221 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA est incompétente à connaître des recours en contestation de validité d'une sentence arbitrale lorsque l'instance arbitrale est née avant l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme
CCJA, x, No 23/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Le tiers saisi n’a pas à payer en l’absence de production d’un certificat de non-contestation ou de décision rejetant la contestation
CCJA, x, No 15/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Les décisions ayant pour objet d’empêcher une exécution forcée échappent à la compétence de la CCJA
CCJA, x, No 14/2004 DU 18 Mars 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
La partie des impayés de loyer qui n’a pas été réclamée pendant un délai de 5 ans à compter de l’exigibilité est frappée par la prescription légale
CCJA, x, No 20/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, x, No 19/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La CCJA est incompétente si l’Acte uniforme n’était pas entré en vigueur à la date de l’exploit introductif d’instance
CCJA, x, No 18/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018
Arrêt
Est nul l’acte de dénonciation dans lequel le délai imparti au débiteur saisi pour élever ses contestations est erroné
CCJA, x, No 17/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
L’opposition à une ordonnance d’injonction de payer et la signification doivent être faites dans le même acte
CCJA, x, No 16/2004 DU 29 Avril 2004
Mise à jour le 07 Mars 2019
Arrêt
L'action du créancier contre le tiers saisi est une difficulté d'exécution soumise en tant que telle à l'article 49 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 54/2005 DU 15 Décembre 2005
Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
La charge de la preuve de la créance objet de la procédure d'injonction de payer
CCJA, x, No 22/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 01 Juillet 2018