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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le droit du preneur au renouvellement du bail commercial est une règle impérative dont l’application ne peut être valablement écartée par une obstruction ou substitution
CCJA, 1ère Ch., No 13/2011 DU 29 Novembre 2011
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Procédures collectives contre les sociétés d'assurances: seul le Code des assurances CIMA est applicable à l'exclusion de l'AUPC
CCJA, 2e Ch., No 40/2013 DU 16 Avril 2013
Mise à jour le 08 Juillet 2020
Arrêt
Hypothèque conventionnelle: la définition de la notion de titulaire du droit réel au sens de l'article 127 de l'AUS relève du législateur national
CCJA, 1ère Ch., No 54/2013 DU 13 Juin 2013
Mise à jour le 31 Janvier 2018
Arrêt
Signification de l’ordonnance d’injonction de payer : la mention prescrite à peine de nullité par l’article 8 alinéa 1-3 est l’indication de la possibilité de faire opposition
CCJA, 2e Ch., No 38/2013 DU 16 Mai 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Le tiers saisi ne peut se dessaisir des sommes saisies entre ses mains et rendues ainsi indisponibles, sur la base d’une ordonnance de référé, même assortie de l’exécution provisoire, sans s’assurer de l’existence d’un certificat de non appel
CCJA, 1ère Ch., No 33/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Pourvoi mixte: seule la CCJA étant compétente, est nul l'arrêt par lequel une juridiction nationale de cassation rejette l'exception d'incompétence et retient sa compétence
CCJA, 1ère Ch., No 32/2013 DU 02 Mai 2013
Mise à jour le 29 Janvier 2018
Arrêt
Une créance contre l'État peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer sans que l'État puisse opposer la nature publique du marché dès lors que le contrat n'a pas été passé conformément au Code des marchés publics
CCJA, 2e Ch., No 30/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Aucune disposition de l'AUSCGIE n’autorise un administrateur d’une société à la représenter sans mandat du conseil d’administration ou à se prévaloir de la qualité de Directeur général en l’absence du représentant légal
CCJA, 2e Ch., No 24/2013 DU 18 Avril 2013
Mise à jour le 28 Janvier 2018
Arrêt
Est nulle pour violation de l'ordre public international la sentence arbitrale qui statue à nouveau sur la demande de cession forcée des mêmes titres sociaux
CCJA, Assemblée plénière, No 03/2011 DU 31 Janvier 2011
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Saisie immobilière: un commandement autre que celui exigé par l’article 254 de l’AUPSRVE préalablement à la saisie immobilière ne saurait être exigé
CCJA, 2e Ch., No 16/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 27 Janvier 2018