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Arrêt
Est déchu de son droit au renouvellement du bail le preneur d'un bail à durée déterminée qui n'a pas sollicité le renouvellement de celui-ci dans le délai prévu par la loi
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 118/ C DU 16 Mars 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 août 2007
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 193/ C/ADD DU 27 Août 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 02 juillet 2007
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 118/ C DU 02 Juillet 2007
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La tierce opposition contre un arrêt rendu par la CCJA est recevable si le tiers opposant justifie n’avoir pas été appelé à la procédure objet de l’arrêt lui faisant grief
CCJA, 3e Ch., No 168/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
Si le concordat est déposé par le débiteur, cette exigence ne s’applique qu’en première instance et rien n’interdit aux associés, qui s’opposent à la liquidation des biens, de déposer, en appel, un concordat
CCJA, 3e Ch., No 83/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Si l’article 221 de l’AUPC prévoit que l’appel des décisions rendues en matière de redressement judiciaire et de liquidation des biens est jugé dans le délai d’un mois, le fait de ne pas statuer dans ledit délai n’est nulle part sanctionné
CCJA, 3e Ch., No 83/2012 DU 04 Décembre 2012
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 22 mars 2004
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 69/REF DU 22 Mars 2004
Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 février 2006
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 60/REF DU 27 Février 2006
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 11 octobre 2006
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 07/REF DU 11 Octobre 2006
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 16 mars 2006
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 018/REF DU 16 Octobre 2006
Mise à jour le 18 Août 2018