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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d’appel peut valablement être saisie en cas d’existence d’erreurs contenues dans l’arrêt qu’elle a rendu de sorte qu’après en avoir fait le constat, elle ordonnera une rectification
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 002/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 22 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
L’action de la partie qui prétend qu’une procédure de saisie immobilière initiée a interrompu la prescription sans pour autant produire les pièces pouvant permettre au juge d’apprécier l’effet qui en résulte ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge qui a accordé un délai de grâce au débiteur qui a remboursé plus de la moitié de sa dette dans un contexte de pandémie n’a pas violé l’article 39 de l’AUPSRVE de sorte que sa décision doit être confirmée sur ce point en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 012/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Le premier juge ayant statué sur le défaut de publication effective du commandement de payer, sa décision n’est pas susceptible d’appel dès lors qu’aucun n’élément pouvant donner lieu à cette voie de recours n’a été abordé
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 011/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
En déclarant l’appelant irrecevable en son action pour autorité de la chose jugée, le premier juge a statué à bon droit de sorte que sa décision sera valablement confirmée en appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 010/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Au sens de la législation béninoise, le juge de l’exécution est compétent en matière de saisie immobilière de sorte que la Cour d’appel ayant été saisie en sa chambre commerciale, doit se déclarer incompétente
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 009/25/1C-P5/VE-MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
Si le passager n’avait pas déclaré la valeur de ses bagages lors de l’enregistrement, c’est à juste titre que le juge a limité la responsabilité du transporteur aérien poursuivi pour la prétendue perte et le retard dans la livraison des bagages
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 008/25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 29 Mai 2025
Arrêt
Le désistement en appel emporte acquiescement au jugement entrepris de sorte que la Cour d’appel donnera acte à l’appelant
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 007/25/ 1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 27 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
L’appel interjeté contre le jugement rendu en matière de saisie immobilière doit être déclaré irrecevable si le jugement n’a pas statué sur le principe de la créance, l’incapacité d’une partie, la propriété, l’inaliénabilité ou l’insaisissabilité du bien
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 006 /25/1C-P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 20 Janvier 2025
Mise à jour le 29 Mai 2025
Arrêt
L’appel formé contre une décision rendue en dernier ressort en matière commerciale doit être déclaré irrecevable par la Cour d’appel
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch.Pôle 5, No 003/25/ 1C—P5/VE/MARL/CA-COM-C DU 20 Janvier 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025