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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
En matière de saisie immobilière, l’expression « de droit commun » mentionnée en l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie à l’article 49 en ce qui concerne le délai d’appel de telle sorte que les dispositions du Code civil ne peuvent s'appliquer
CCJA, 2e Ch., No 286/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Il n’y a plus d’intérêt à solliciter la récusation d’un arbitre unique désigné, s’il s’avère qu’une partie à la procédure d’arbitrage s’est désistée
CCJA, 1ère Ch., No 278/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque les moyens sont vagues, imprécis du fait de leur mauvaise formulation, ceux-ci seront déclarés irrecevables et le pourvoi rejeté en conséquence
CCJA, 2e Ch., No 285/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsqu’un recours en rectification d’un arrêt de la CCJA ne parvient pas à établir qu’une erreur ou omission matérielle a été commise au sens de l’article 45 TER du Règlement de procédure de CCJA, il sera déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 283/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la CCJA, saisie d’un recours en cassation, constate qu’il a manifestement été introduit hors du délai prescrit, elle doit le déclarer irrecevable pour forclusion
CCJA, 3e Ch., No 296/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 12 Février 2020
Arrêt
Une juridiction nationale de cassation saisie d’une procédure de liquidation de biens régie par l’AUPCAP doit se déclarer incompétente à statuer au profit de la CCJA au risque de voir son arrêt annulé en application de l’article 18 du Traité OHADA
CCJA, 1ère Ch., No 281/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Une créance fondée sur des montants constitutifs de frais d’assurance et de débours, unilatéralement retenus par la créancière et méconnus par la débitrice ne peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 04 Janvier 2022
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable le recours introduit en cassation d’un jugement d’adjudication motif pris de ce que la seule action reconnue contre un tel jugement est l’annulation devant la juridiction qui a prononcé l’adjudication
CCJA, 1ère Ch., No 280/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
La partie qui saisit directement la CCJA en cassation d’une décision rendue en matière de saisie immobilière alors que le principe de la créance a été contesté, verra son recours déclaré irrecevable car la décision en l’espèce est susceptible d’appel
CCJA, 1ère Ch., No 279/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 21 Janvier 2020
Jugement
Le vendeur ne peut solliciter de l’acheteur, le paiement du reliquat du prix de vente d’un terrain s’il s’avère que ledit terrain est litigieux en raison de déclaration en tant que bien d’utilité publique
Tribunal de commerce de Niamey, X, No 146/2017 DU 11 Décembre 2017
Mise à jour le 01 Avril 2020