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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le juge du contentieux de l’exécution est seul compétent pour statuer sur toute contestation relative à une mesure d’exécution forcée, l’arrêt qui en attribue la compétence à une autre juridiction sera cassé
CCJA, 3e Ch., No 299/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
L'article 124 de l'AUDCG étant d’ordre public, la clause de tacite reconduction insérée dans le bail est sans effet et l’acceptation du bailleur des paiements de loyer postérieur à l'expiration du bail inopérante relativement au renouvellement
CCJA, 1ère Ch., No 275/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Est irrecevable l’action en recouvrement d’une créance commerciale, introduite au-delà du délai de cinq ans établi par l’article 16 de l’AUDCG
CCJA, 2e Ch., No 287/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Août 2020
Arrêt
Lorsqu’il est établi qu’il n’existe aucune relation d’affaire entre une prétendue débitrice et la créancière, et si celle-ci n’établit pas la certitude de sa créance, elle ne pourra pas la recouvrer au moyen d’une procédure d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 276/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
En application de l'article 29 de l'AUS, la caution ne peut se prévaloir du droit de subrogation en invoquant le manquement par le créancier à une obligation dont l'accomplissement incombait à la caution en vertu de la convention hypothécaire
CCJA, 1ère Ch., No 274/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
En cas de vente faite à un sous-acquéreur, le report du droit de propriété sur la créance ou sur l'indemnité d'assurance ne peut se réaliser que si la clause de réserve de propriété a été publiée au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Le droit de rétention reconnu au vendeur sur les marchandises en sa possession ou sur son contrôle jusqu'à complet paiement du prix, ne lui offre pas un droit direct de reprise des marchandises
CCJA, 1ère Ch., No 272/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Si la compensation entre différents comptes soumis à l'unicité fait ressortir un solde débiteur, le tiers saisi, peut s'opposer au paiement du saisissant sans que ne puisse être invoqué l'article 162 qui est inapplicable en cas d'unicité de comptes
CCJA, 1ère Ch., No 268/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Janvier 2020
Arrêt
Ne viole pas l’article 213 de l’AUS l'arrêt qui juge régulier le fait pour un créancier de procéder à la mise en œuvre d’une hypothèque légale forcée à la suite du refus du débiteur de remplir les formalités liées à l’hypothèque conventionnelle
CCJA, 1ère Ch., No 274/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020
Arrêt
L’article 21 de l’AUTMPR s’applique lorsqu’il est établi que le résultat de la faute commise (dommage) a été recherché et que cela a été accompagné de la volonté de provoquer ledit résultat
CCJA, 2e Ch., No 292/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 19 Janvier 2020