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Arrêt
Autorisation du conseil d'administration: les articles 449, 465 et 487 de l'AUDCGIE ne s’appliquent pas aux cautionnements souscrits par des tiers au profit de la société anonyme
CCJA, 1ère Ch., No 159/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Faute d’être partie à l’instance au sens de l’article 15 du Traité OHADA, le tiers saisi n’est pas recevable à former un pourvoi en cassation contre un arrêt ayant statué dans dans une affaire opposant le débiteur au créancier saisissant
CCJA, 2e Ch., No 64/2013 DU 31 Octobre 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Dès lors que le créancier ne réclame pas les frais d'huissier, il ne peut lui être reproché de n'avoir pas indiqué lesdits frais dans l'exploit de signification
CCJA, 2e Ch., No 174/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2022
Arrêt
Le spécial dérogeant au général, il en résulte qu’en matière de saisie-attribution de créances le délai d’appel et son point de départ sont fixés par les dispositions de l’article 172 de l'AUPSRVE et non par celles plus générales de l’article 49
CCJA, 1ère Ch., No 01/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 15 Novembre 2021
Arrêt
Après annulation de la décision de la juridiction nationale de cassation par la CCJA, la décision des juges du fond sur laquelle s’était prononcée la juridiction nationale de cassation peut être attaquée devant la CCJA dans le délai de deux mois
CCJA, 1ère Ch., No 03/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Avis
Les états financiers de synthèse doivent être établis exclusivement selon les modèles fixés par l'Acte uniforme sur la comptabilité et le commissaire aux comptes doit refuser de certifier tout documents établis sur d'autres bases
CCJA, Assemblée plénière, No 03/2015 DU 05 Novembre 2015
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Avis
Toute société exerçant dans l'espace OHADA doit impérativement choisir l'une des formes sociétales prévues par l'AUDSCGIE, la liste prévue par ce texte étant exhaustive
CCJA, Assemblée plénière, No 02/2015 DU 12 Juin 2015
Mise à jour le 26 Avril 2020
Avis
Avis de la CCJA sur le projet d’Acte uniforme en révision portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2015 DU 17 Juin 2015
Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
L’existence d’une société de fait est caractérisée dès lors qu’il est établi l’existence des conditions de création d’une société à savoir l’apport, le partage des bénéfices et des pertes et la volonté non équivoque de s’associer
CCJA, 3e Ch., No 191/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Saisie-attribution: l’indication de la date de saisie est une condition de validité de l’acte de saisie et son défaut entraine la nullité de l’acte de saisie
CCJA, 3e Ch., No 190/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018