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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Viole la loi, le juge qui, sans distinction, fait application des dispositions de l’article 125 de l’AUDCG, alors que les parties étaient liées par un contrat de bail à durée déterminée soumis à l’article 124 de l’AUDCG
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 005 /25/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 17 Septembre 2025
Arrêt
Etant donné que l’appel a été interjeté hors délai de 15 jours prescrit en matière commerciale, il sera déclaré irrecevable en conséquence
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 002 /24/2C-P2/CFIN/CACOM-C DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 22 Mars 2025
Arrêt
La banque qui déclare ne pas entretenir de compte à son nom dans ses livres alors qu’elle émet des chèques portant son nom dans le cadre de ses relations commerciales doit être condamnée au paiement des causes de la saisie pour déclarations inexactes
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 3ème Ch. Pôle 6, No 005 /25/3C-P6/CARE/CA/COM-C DU 04 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
L’appelant qui a rompu unilatéralement le contrat de vente de cartes prépayées le liant à l’intimé, c’est à juste titre que le premier juge l’a condamné au paiement des dommages et intérêts
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 013/25/1-C-P5/VE/MARL- CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 08 Mars 2025
Arrêt
L’action en nullité d’une convention de prêt est prescrite si entre la signature de la convention et l’action initiée, il s’est écoulé plus de cinq ans
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Les dispositions des articles 597 et 604 du CPCC béninois n’étant pas réunies, la Cour d’appel ne saurait faire droit à la demande de défense à exécution provisoire sollicitée
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 001/24/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Le transporteur doit être condamné au paiement des dommages et intérêts pour le préjudice qu’il a causé au propriétaire des marchandises du fait d’une mauvaise exécution du convoyage desdites marchandises
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 001/25/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 07 Février 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
La créance fondée sur un chèque comportant des ratures et des surcharges n’est pas certaine, liquide et exigible de sorte que c’est à bon droit que le premier juge a estimé mal fondée, la demande de recouvrement
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 2, No 001/24/1C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 15 Novembre 2024
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
S’il s’avère que la dette pour laquelle le délai de grâce est sollicité est de nature cambiaire au regard du fait que la créance soit fondée sur un chèque impayé, la demande ne saurait prospérer
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 2ème Ch. Pôle 2, No 006/25/2C-P2/CFIN/CA-COM-C DU 16 Janvier 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025
Arrêt
Dès lors qu’il est intervenu entre les parties un accord qui a fait l’objet d’homologation, l’appel interjeté contre le jugement rendu par le premier juge sera déclaré sans objet
Cour d'Appel de Commerce de Cotonou, 1ère Ch. Pôle 5, No 015/25/1C-P5/VE/MARL-CA-COM-C DU 03 Février 2025
Mise à jour le 09 Mars 2025