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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La CCJA doit se déclarer incompétente lorsque les Actes Uniformes et ou Règlements OHADA invoqués pour la cassation n'ont aucun rapport avec la décision objet du pourvoi
CCJA, 3e Ch., No 156/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
S’il existe une connexité entre deux pourvois formés contre un arrêt, la CCJA ordonnera la jonction desdits pourvois afin de statuer sur leur mérite
CCJA, 3e Ch., No 340/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Même en vertu d’un texte national, la Présidente d’une Cour d’Appel ne peut se prononcer en premier ressort en matière d’exécution forcée, au détriment de la juridiction établie en l’article 49 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 339/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Est irrecevable le recours en cassation d’un arrêt introduit par devant la CCJA hors délai prescrit par l’article 28.1 du Règlement de Procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 337/2019 DU 19 Décembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Le délai de 15 jours pour faire opposition à une injonction de payer est un délai franc et court à compter du lendemain de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 172/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
La mainlevée d’une saisie de biens meubles ne peut être prononcée pour non indication de la mention relative à l'indisponiblité des biens saisis alors qu'une telle mention figure bien dans l'acte de saisie en caractères très apparents, en gras et souligné
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 626/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Doit être annulée l’ordonnance qui suspend une exécution forcée déjà entamée alors que les conditions pour son exécution ont été réunies
CCJA, 3e Ch., No 031/2015 DU 09 Avril 2015
Mise à jour le 17 Février 2020
Arrêt
Dans un acte de signification du commandement de payer, l’ajout d’éléments autres que ceux mentionnés par l’article 92 de l’AUPSRVE ne rend pas nul ledit acte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 512/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
Au sens de l’article 18 de l’AUPCAP de 1998, une caution peut toujours être poursuivie pour le paiement de la dette du débiteur principal malgré l’ordonnance de suspension des poursuites individuelles rendue au bénéfice de ce dernier
CCJA, 3e Ch., No 31/2020 DU 30 Janvier 2020
Mise à jour le 06 Mars 2020
Arrêt
Le débiteur ne peut bénéficier d’un délai de grâce pour le remboursement de sa dette qu’en présence d’une voie d’exécution tendant à son recouvrement, à défaut, toute demande à cette fin sera jugée prématurée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 544/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 23 Mars 2020