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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Saisie-attribution: l’article 92 de l’AUPSRVE exige seulement que la mention du titre exécutoire en vertu duquel les poursuites sont exercées figure bien dans le commandement
CCJA, 3e Ch., No 185/2015 DU 13 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Le recours en annulation d'une décision d'adjudication est un recours autonome devant être fondé, non pas sur des griefs rattachés à la décision d’adjudication, mais plutôt sur des causes concomitantes ou postérieures à l’audience éventuelle
CCJA, 3e Ch., No 184/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 16 Décembre 2018
Arrêt
Les conditions de l’article 8 de l’AUPSRVE sont satisfaites si l’ordonnance d’injonction de payer a prévu le paiement des frais et intérêts même si elle ne les a pas évalués
CCJA, 2e Ch., No 178/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 15 Mars 2018
Arrêt
Le Règlement de procédure de la CCJA n’ayant pas prévu des cas d’ouverture du pourvoi en cassation, la CCJA doit se référer au code de procédure national, pour savoir si le moyen invoqué peut être reçu comme moyen de cassation
CCJA, 2e Ch., No 59/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Le tiré accepteur d'une lettre de change ne saurait se prévaloir de la suspension des poursuites bénéficiant au tireur, pour échapper à l'action cambiaire du porteur de la traite
CCJA, 2e Ch., No 61/2013 DU 25 Juillet 2013
Mise à jour le 03 Février 2018
Arrêt
Le spécial dérogeant au général, il en résulte qu’en matière de saisie-attribution de créances le délai d’appel et son point de départ sont fixés par les dispositions de l’article 172 de l'AUPSRVE et non par celles plus générales de l’article 49
CCJA, 1ère Ch., No 01/2013 DU 07 Mars 2013
Mise à jour le 15 Novembre 2021
Arrêt
Lorsque la CCJA est saisie par renvoi de la juridiction nationale de cassation, la question de la recevabilité du recours n’a plus à être portée en débats
CCJA, 3e Ch., No 193/2015 DU 23 Décembre 2015
Mise à jour le 27 Janvier 2018
Arrêt
Doit être cassé pour dénaturation l’arrêt qui requalifie un contrat de cession de bail en un contrat de sous-location violant ainsi les termes clairs et précis de la convention
CCJA, 1ère Ch., No 167/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 28 Mars 2019
Arrêt
Ne justifie pas de sa qualité de gérant celui qui se prétend nommé par un contrat de travail, lequel ne comporte aucune référence à la décision des associés ni aucune indication relative à la distinction entre mandat social et contrat de travail
CCJA, 1ère Ch., No 156/2015 DU 26 Novembre 2015
Mise à jour le 17 Février 2018
Arrêt
L'ordonnance d'injonction de payer devient caduque lorsque son bénéficiaire n'a pas demandé l’apposition de la formule exécutoire sur celle-ci dans les deux mois suivant l’expiration du délai d’opposition ou le désistement du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 166/2015 DU 17 Décembre 2015
Mise à jour le 23 Février 2018