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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Cautionnement ou hypothèque ? Attention aux confusions

CCJA, 3e Ch., No 208/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 01 Avril 2018
Arrêt
Le désistement d'une partie met fin à l'instance devant la CJ-UEMOA

CJ-UEMOA, x, No Arrêt N°01/2017 DU 28 Mars 2017

Mise à jour le 29 Mars 2018
Arrêt
Le conseil d’administration peut suspendre le Directeur général préalablement à sa révocation et il appartient au Directeur général qui invoque le caractère abusif et vexatoire de sa révocation d'en rapporter la preuve

CCJA, 1ère Ch., No 32/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
La procédure de liquidation des biens ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUPC est soumise au droit interne

CCJA, Assemblée plénière, No 27/2007 DU 19 Juillet 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Le renvoi opéré par une juridiction nationale de cassation au profit de la CCJA ne lie pas cette dernière qui peut également se déclarer incompétente

CCJA, 2e Ch., No 05/2007 DU 01 Février 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Peut être recouvrée par la procédure d'injonction de payer la créance résultant d'une reconnaissance de dettes signée par le débiteur

CCJA, 1ère Ch., No 30/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Computation des délais: Attention à ne pas se tromper de délai devant la CJ-UEMOA

CJ-UEMOA, x, No 02/2017 DU 28 Mars 2017

Mise à jour le 19 Avril 2018
Arrêt
Aucune juridiction n'a l’obligation de faire état dans leur intégralité des conclusions des parties

CCJA, 3e Ch., No 84/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 05 Mai 2018
Arrêt
Saisie-vente : il résulte de l’article 144 de l’AUPSRVE qu’aucune action en annulation ne peut être sollicitée après la distribution du prix

CCJA, 1ère Ch., No 70/2018 DU 29 Mars 2018

Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Grief de dénaturation : seule l’interprétation d’un écrit et non d’un fait peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 41/2008 DU 17 Juillet 2008

Mise à jour le 21 Mars 2018