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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Engage sa responsabilité, la banque qui ne crédite pas le compte d’un client suite à un encaissement de chèque, en ce que cela constitue un manquement à une obligation contractuelle
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1634/2014 DU 24 Octobre 2014
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
En tant que dépositaire, le banquier est tenu de remettre au déposant les sommes déposées sauf à justifier d'une saisie-arrêt ou d'une opposition à restituer
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2523/2014 DU 21 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Jugement
Le chèque est payable à vue en dépit d'une clause contractuelle de présentation différée
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG2228/2014 DU 21 Novembre 2014
Mise à jour le 16 Avril 2019
Arrêt
Cour Commune de Justice et d'arbitrage, n°10/2002, 21 mars 2002
CCJA, x, No 10/2002 DU 21 Mars 2002
Mise à jour le 09 Août 2018
Arrêt
Une décision ayant ordonné l’audit comptable et financier d’une société mutuelle échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, x, No 19/2004 DU 17 Juin 2004
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
La reconnaissance de la société de fait emporte répartition des bénéfices conformément aux règles applicables dans la société en nom collectif
Cour d'appel d'Abidjan, 3e Chambre B, No 186 DU 23 Mars 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, 17 juillet 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 1ère Chambre civile et commerciale, No 401 DU 17 Juillet 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, 16 juin 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 6e Chambre civile et commerciale B, No 405 DU 16 Juin 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel, Abidjan, 6 février 2009
Cour d'appel d'Abidjan, 2e Chambre civile B, No 83 DU 06 Février 2009
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
En cas de doute sur l'interprétation du bail commercial, les juges du fond ont le pouvoir de rechercher la commune intention des parties
CCJA, x, No 14/2002 DU 18 Avril 2002
Mise à jour le 09 Août 2018