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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Doit être cassé l’arrêt de la Cour d’appel qui ne mentionne aucun fondement légal textuel au soutien de sa position

CCJA, 3e Ch., No 36/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Lorsque les dispositions applicables au litige sont celles du droit interne sur lequel l’arrêt attaqué est fondé, le simple fait d’évoquer un article d’un Acte uniforme dans un moyen au pourvoi n’est pas suffisant pour justifier la compétence de la CCJA

CCJA, 3e Ch., No 035/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 31 Mars 2019
Arrêt
Le recours en annulation devant la CCJA est irrecevable si le demandeur n'a pas soulevé au préalable l’incompétence de la juridiction nationale

CCJA, 1ère Ch., No 017/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Lorsqu’il est manifeste que ses intérêts sont engagés dans un litige auquel elle n’était pas partie, elle peut soumettre une requête en tierce opposition

CCJA, 1ère Ch., No 015/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
La demande d'expertise de gestion doit porter sur des actes de gestion précis et clairement identifiés, et ne saurait être formulée en des termes généraux faisant référence à la gestion globale de la société sur une certaine période

CCJA, 3e Ch., No 213/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 19 Mars 2019
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt qui méconnait l’exigence de l’article 160 de l’AUPSRVE en validant des saisies-attributions qui n’ont pas été régulièrement dénoncées

CCJA, 3e Ch., No 210/2018 DU 22 Novembre 2018

Mise à jour le 13 Avril 2019
Arrêt
L'immatriculation au RCCM ayant un caractère personnel, une partie ne peut se prévaloir de l'immatriculation d'une autre personne morale pour justifier son existence juridique

CCJA, 1ère Ch., No 281/2018 DU 27 Décembre 2018

Mise à jour le 05 Juin 2022
Arrêt
Lorsque un litige est antérieur à l’entrée en vigueur d’un Acte uniforme dans un pays, les dispositions d’un tel Acte uniforme ne sont pas suffisantes pour justifier la compétence de la CCJA

CCJA, 2e Ch., No 023/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 12 Mars 2019
Arrêt
Lorsque les parties à une convention de cession d’actions ont convenu que l’une d’entre elles sera tenue du passif de la société, toute décision contraire aux stipulations de cette convention doit être annulée

CCJA, 2e Ch., No 030/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 03 Mai 2019
Arrêt
Le juge de l'exécution ne peut se prononcer sur la régularité d’une ordonnance devenue définitive, et ayant acquis la force d’un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 029/2019 DU 31 Janvier 2019

Mise à jour le 06 Décembre 2020