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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Recours en révision : la réinscription au rôle d'une affaire précédemment radiée n'est pas un fait nouveau
CCJA, 1ère Ch., No 40/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Il ressort des articles 248 et 298 de l'AUPSRVE que l’identification de la juridiction compétente pour connaître du contentieux des incidents de la saisie immobilière relève de l’organisation judiciaire de chaque Etat
CCJA, 2e Ch., No 35/2008 DU 03 Juillet 2008
Mise à jour le 04 Avril 2021
Arrêt
L'Acte notarié revêtu de la formule exécutoire constitue un titre exécutoire au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 31/2008 DU 03 Juillet 2008
Mise à jour le 10 Avril 2021
Arrêt
« L’assignation rectificative » de l’assignation initiale ne saurait avoir pour effet de faire courir un nouveau délai de comparution qui excéderait le délai de trente jours à compter de l’opposition prescrit à l’article 11 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 30/2008 DU 03 Juillet 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
La CCJA ne peut connaître d'une action en responsabilité contre l'État pour obstruction à l'exécution des décisions judiciaires, dès lors que le recours n'est dirigé contre aucune décision ayant fait application de l'article 29 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 27/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 03 Décembre 2020
Arrêt
Pouvoir d’évocation : la CCJA ne peut évoquer après annulation de l'arrêt de la juridiction nationale de cassation
CCJA, 1ère Ch., No 15/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
L'ordonnance de référé rendue par le président de la juridiction nationale de cassation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 13/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Désignation irrégulière des arbitres : la régularisation est toujours possible
CCJA, 1ère Ch., No 44/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
Litige relatif à une mesure d’exécution forcée: compétence préalable du Président de la juridiction statuant en matière d’urgence et en premier ressort
CCJA, 2e Ch., No 12/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Celui qui invoque la nullité d’un commandement de restituer pour défaut de mentions obligatoires doit spécifier et caractériser lesdites mentions manquantes
CCJA, 2e Ch., No 11/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018