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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L'ordonnance rendue par le Président de la Cour de cassation en application du droit national échappe à la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 52/2008 DU 20 Novembre 2008

Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Le président de la juridiction nationale de cassation peut, en application du droit national, et sans méconnaitre la compétence de la CCJA, ordonner la suspension d'un arrêt attaqué devant la Juridiction

CCJA, 2e Ch., No 16/2007 DU 26 Avril 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Pas de condamnation du tiers saisi si la saisie conservatoire n'a pas été préalablement convertie en saisie-attribution

CCJA, 2e Ch., No 10/2007 DU 15 Mars 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
L'AUPSRVE est applicable à la saisie dès lors qu'à la date de ladite saisie il était déjà en vigueur

CCJA, 1ère Ch., No 11/2007 DU 29 Mars 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l’affaire relative à la preuve relève de la compétence de la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 24/2007 DU 31 Mai 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l'exception d'inexécution ne peut être opposée au paiement des effets de commerce qu'en considération de la législation sur les instruments de paiement

CCJA, 2e Ch., No 02/2007 DU 01 Février 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Contentieux de l'exécution : en retenant sa compétence, le Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire méconnait l'article 49 et expose son ordonnance à annulation

CCJA, 2e Ch., No 35/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer n'est qu'une faculté pour le créancier qui peut s'en passer au profit des voies de droit commun

CCJA, 1ère Ch., No 02/2008 DU 28 Février 2008

Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Représentation légale de la société : l’article 487 de l’AUSCGIE n’interdit pas au Président Directeur Général ou Directeur Général de déléguer ses pouvoirs

CCJA, 1ère Ch., No 33/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Saisie-attribution : le juge saisi d'une demande en mainlevée ne peut se borner à relever que la saisie ne présente aucun vice sans rechercher si les prescriptions de l’article 157 de l’AUPSRVE ont été spécifiées

CCJA, 1ère Ch., No 01/2008 DU 24 Janvier 2008

Mise à jour le 22 Mars 2018