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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
L’instruction donnée par un Ministre à une autorité administrative échappe à la compétence du juge judiciaire en ce que cela ne constitue pas un acte administratif
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre des requêtes, No 657 DU 16 Avril 2019
Mise à jour le 29 Décembre 2019
Jugement
En cas de retour impayé des chèques donnés en guise de consignation par l’adjudicataire, il convient d’annuler l’adjudication faite, et de procéder à la folle enchère de l'immeuble au lieu de procéder à un recouvrement de créance
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 028/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 13 Mai 2019
Arrêt
Lorsque plusieurs parties ont contribué à la survenance d'un dommage, elles sont réciproquement responsables l'une à l'autre à hauteur de la moitié du préjudice subi
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre civile et commerciale, No 16/2004 DU 16 Janvier 2004
Mise à jour le 16 Mai 2019
Arrêt
Bien que les arrêts de la Cour Constitutionnelle du Niger ne puissent faire l'objet de recours, il est permis au Président de la Républlique de saisir la Cour lorsqu'un arrêt portant sur le droit des assurances a été rendu en violation du quorum requis
Cour constitutionnelle du Niger, , No 2003-12/CC DU 29 Décembre 2003
Mise à jour le 16 Mai 2019
Jugement
Lorsque deux parties ont commis des fautes causant un dommage, elles doivent partager les responsabilités qui en découlent
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 037/2003 DU 05 Février 2003
Mise à jour le 16 Mai 2019
Jugement
Lorsque la victime a commis une faute dans le cadre d'un accident, elle partage la responsabilité avec la société d'assurance civilement responsable
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, , No 702/2002 DU 26 Juin 2002
Mise à jour le 16 Mai 2019
Jugement
Le chèque barré ne pouvant être payé que de banque à banque, doit être annulé le protêt dressé à la suite du retour impayé d’un chèque barré présenté par une personne physique à une banque
Tribunal de Commerce de Cotonou, Chambre De Jugement De La Section I, No 027/19/CJ/SI/TCC DU 08 Mars 2019
Mise à jour le 13 Mai 2019
Arrêt
N’est point irrégulière la révocation d’un gérant effectuée sans procès verbal car cela ne constitue pas une exigence de l’article 326 de l’AUSCGIE
Cour d'appel de Niamey, Chambre commerciale, No 038/2018 DU 20 Août 2018
Mise à jour le 24 Mai 2021
Jugement
Lorsqu’un objet est interdit à bord de l’avion, et que la société de transport le retranche des bagages, le propriétaire ne peut solliciter la restitution dudit objet qui n’a pas embarqué
Tribunal de Commerce de Cotonou, chambre de jugement de la section I, No 022/19/CJ/SI/TCC DU 22 Février 2019
Mise à jour le 10 Mai 2019
Arrêt
Relativement au droit des assurances, seules les dispositions sur lesquelles le Code CIMA n'a pas légiféré doivent être harmonisées avec l'AUSCGIE
Cour d'appel de Niamey, Chambre Civile, No 110 DU 11 Juillet 2001
Mise à jour le 16 Mai 2019