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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Se contredit dans sa motivation, l'arrêt qui désapprouve la qualification de location-gérance donnée par le tribunal au profit de celle de bail à usage professionnel et, en même temps, confirme purement et simplement le jugement querellé
CCJA, 3e Ch., No 300/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Lorsqu’une personne morale introduit devant la CCJA un recours sans justificatifs de son existence juridique conformément à l’article 28.5 de son Règlement de procédure, la haute juridiction déclarera le recours irrecevable
CCJA, 2e Ch., No 286/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque la vente et la distribution du prix d’un bien saisi ont été effectuées, la demande en nullité de la saisie n’est plus possible en application de l’article 144 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 304/2019 DU 28 Novembre 2019
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
L'associé qui, pour obtenir la révision d'un arrêt de la CCJA, dénie à son coassocié sa qualité d'associé en raison de la non-libération du capital social, doit apporter la preuve du fait allégué et établir en quoi ce fait est nouveau
CCJA, 2e Ch., No 062/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 10 Février 2020
Arrêt
La non-déduction par l'arrêt d'appel d’un acompte sur le principal ne peut constituer un motif de cassation dès lors qu'il est possible de procéder à ladite déduction au moment de l’exécution de la décision
CCJA, 3e Ch., No 011/2018 DU 25 Janvier 2018
Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
CCJA, 1ère Ch. , n°39/2018, 22 février 2018
CCJA, 1ère Ch., No 039/2018 DU 22 Février 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
A peine d’irrecevabilité, doivent être mentionnés dans le recours exercé devant la CCJA, les actes uniformes et règlements OHADA violés par l’arrêt attaqué objet du pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 059/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
La CCJA déclarera irrecevable, le pourvoi en cassation d’un arrêt qui avait déjà fait l’objet d’une de ses décisions
CCJA, 2e Ch., No 247/2019 DU 31 Octobre 2019
Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Le pourvoi formé par un Président de CA revoqué et qui reproche à la société la violation du principe du contradictoire, de loyauté et l’atteinte à son honorabilité doit être déclaré irrecevable s'il n'indique pas les Actes uniformes prétendument violés
CCJA, 2e Ch., No 060/2018 DU 22 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020
Arrêt
Il résulte de l'article 333 de l'AUDSCGIE que les associés d’une SARL peuvent prendre des décisions collectives par consultation écrite individuelle des associés, lorsque les dispositions des statuts de leur société prévoient ce mode de délibération
CCJA, 2e Ch., No 058/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 08 Février 2020