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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal impose au juge arbitral d’exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis
CCJA, 1ère Ch., No 20/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Les décisions du Conseil des Télécommunications de Côte d'ivoire ne sont pas des titres exécutoires au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 09/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Le créancier qui détient pour son débiteur un conteneur dont il a assuré le transport et l'acconage est un détenteur légitime qui peut exercer sur ledit conteneur un droit de rétention
CCJA, 1ère Ch., No 06/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Appel dirigé contre une décision d'adjudication : l'article 301 de l'AUPSRVE qui est relatif à l'appel contre les incidents de la saisie immobilière n'est pas applicable
CCJA, 1ère Ch., No 61/2008 DU 30 Décembre 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Révision judiciaire du loyer : la loi nationale est applicable pour fixer la date à partir de laquelle court le nouveau loyer
CCJA, 2e Ch., No 54/2008 DU 11 Décembre 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Contestation de la saisie : le débiteur qui ne l'a pas fait par la voie d'assignation dans les délais doit le faire par la voie de l'action en répétition de l'indu
CCJA, 1ère Ch., No 14/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
A peine d''irrecevabilité, la requête d'injonction de payer doit contenir l'indication de la localisation de la personne morale, cependant, la mention unique de la ville ne saurait suffire
CCJA, 2e Ch., No 06/2007 DU 01 Février 2007
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Le propriétaire de l'immeuble adjugé peut toujours exercer une action en revendication contre l'adjudicataire de l'immeuble
CCJA, 2e Ch., No 11/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018
Arrêt
Le porteur négligent d'une lettre de change perd ses recours cambiaires et ne peut plus se prévaloir d'une créance certaine, liquide et exigible
CCJA, 2e Ch., No 08/2007 DU 15 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Convention d’arbitrage : le juge étatique ne peut procéder à un examen substantiel et approfondi de la convention pour se prononcer sur la nullité de celle-ci
CCJA, 1ère Ch., No 43/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 07 Otocbre 2022