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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
La banque tirée est tenue au paiement du montant figurant sur un chèque perdu lorsque la banque endossataire dispose d’une preuve établissant sa propriété sur ledit chèque
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1640/2015 DU 21 Mai 2015
Mise à jour le 17 Avril 2019
Jugement
Le dirigeant qui accepte du client des libéralités qu'il ne soumet pas à la procédure interne de libéralités reçues par les salariés commet une faute de gestion et sa révocation doit être considérée comme intervenue pour justes motifs
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1792/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Le syndic qui reste injoignable depuis sa nomination malgré les efforts déployés par le greffe doit être révoqué et remplacé, à la demande du Juge-commissaire, par un syndic plus diligent
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1134/14 DU 19 Mars 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce de Niamey, 8 septembre 2016
Tribunal de commerce de Niamey, x, No 66 DU 08 Septembre 2016
Mise à jour le 14 Août 2018
Jugement
Les personnes morales de droit privé, même non commerçantes ainsi que les entreprises publiques et établissements de crédit sont justiciables des procédures de conciliation, de règlement préventif, de redressement judiciaire et de liquidation des biens
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG260/2016 DU 19 Mai 2016
Mise à jour le 12 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 janvier 2003
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 39/REF DU 08 Janvier 2003
Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
Le solde bancaire débiteur ne peut suffire à établir la cessation des paiements invoquée par le créancier à l'appui de son assignation
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG552/2015 DU 16 Juillet 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 12 février 2015
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No DU 12 Février 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
L'existence d'une société de fait doit être prouvée par celui qui l'invoque
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG3633/2014 DU 05 Mars 2015
Mise à jour le 12 Août 2018
Jugement
Tribunal de commerce d'Abidjan, 5 juin 2014
Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG1134/2014 DU 05 Juin 2014
Mise à jour le 12 Août 2018