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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Ordonnance
L’acte d’huissier signifié par un clerc ne sera pas déclaré nul s’il a été signé par l’huissier et si la loi ne prévoit pas expressément la nullité pour ce vice de forme
Tribunal de Commerce de Conakry, 2ème Section, No x DU 09 Décembre 2019
Mise à jour le 09 Avril 2020
Ordonnance
Nonobstant le recours en appel, une ordonnance de référé demeure un titre exécutoire rentrant dans le champ de l’article 33 de l’AUPSRVE et pouvant constituer le fondement d’une saisie-vente de telle sorte qu’elle ne saurait être irrégulière
Tribunal de Commerce de Conakry, 4e Section, No x DU 01 Novembre 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Ordonnance
Le destinataire d’une marchandise, ayant perdu l’original du connaissement maritime peut obtenir du juge que soit enjoint le consignataire, à délivrer la marchandise au regard de la copie du connaissement, et des factures réglées par le destinataire
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 26 Février 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Ordonnance
Celui qui intente une action en justice a la charge de la preuve, ainsi, le demandeur qui estime qu’un acte de conversion de saisie conservatoire en saisie attribution est illégal doit le prouver au risque d’être débouté de ses prétentions
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 23 Janvier 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Ordonnance
La grosse d’un contrat d’ouverture de crédit et de gage de véhicules automobiles revêtue de la formule exécutoire est un titre exécutoire au sens de l’article 33 de l’AUPSRVE, pouvant constituer le fondement d’une saisie-vente
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 10 Mars 2020
Mise à jour le 03 Avril 2020
Ordonnance
En présence d’une contestation sérieuse liée à la qualité d’agir d’un gérant, le juge des référés ne peut se prononcer car il sera amené à traiter le fond du litige or cela ne relève pas de sa compétence
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 18 Février 2020
Mise à jour le 18 Avril 2020
Jugement
Si le propriétaire d’une entreprise individuelle se porte caution du remboursement d’une créance mais décède par la suite, ses héritiers seront condamnés au paiement de ladite créance
Tribunal de Commerce de Conakry, x, No x DU 18 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Arrêt
En matière de sûreté, l’inscription d’une hypothèque ne saurait être effectuée au travers d’une prénotation sur un immeuble indivis sans le consentement de tous les indivisaires
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 627/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 03 Avril 2020
Jugement
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit apporter la preuve de son existence faute de quoi, il sera débouté de toutes ses prétentions
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 5 DU 10 Janvier 2019
Mise à jour le 16 Avril 2020
Arrêt
Si le juge cantonne un montant erroné dans le cadre d’une saisie attribution en omettant de prendre en considération les frais de procédure, le créancier peut interjeter appel et obtenir que le montant à cantonner soit modifié
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 619/2019 DU 07 Novembre 2019
Mise à jour le 06 Avril 2020