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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Pour solder sa dette, le client d’une banque peut signer une convention de dation en paiement dans laquelle il cède une parcelle de terrain à sa banque, ils pourront sur requête conjointe, obtenir homologation auprès de la juridiction compétente
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 11 DU 17 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Arrêt
Il ne saurait être fait application de l’article 30 de l’AUPSRVE lorsqu’aucune mesure d’exécution forcée n’est introduite contre une personne morale de droit public et si l’action introduite s’apparente à une action en paiement des redevances fiscales
CCJA, 1ère Ch., No 47/2020 DU 27 Février 2020
Mise à jour le 20 Avril 2020
Jugement
La juridiction compétente, saisie par une assignation en reddition de compte bancaire, peut désigner un expert-comptable dont la mission sera d’établir un rapport sur les divers mouvements qui y ont été opérés, permettant ainsi au juge de statuer
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 9 DU 09 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
decision
En cours de procédure, dans le cadre d’un recours en annulation d’une décision rendue par le Directeur Général de l’OAPI, la société ayant initié l’action peut se désister si la partie adverse abandonne l’utilisation de la marque querellée
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, x, No 229/OAPI/CSR DU 31 Octobre 2017
Mise à jour le 16 Juillet 2020
decision
C'est à tort que le Directeur Général de l’OAPI rejette l'opposition à l’enregistrement d’une marque alors que, à l’observation, il est apparent que cette dernière possède des points de similitudes phonétique, visuel et intellectuel pouvant prêter à confu
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, , No 003/19/OAPI/CSR DU 22 Mars 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
decision
Si la similarité entre deux marques est si grande au point de pouvoir mener à une confusion directe, indirecte des consommateurs, sur la provenance des produits, il serait judicieux d’ordonner la radiation tout au moins partielle de la marque enregistrée
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, , No 005/19/OAPI/CSR DU 22 Mars 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
decision
La Commission de Recours de l’OAPI ordonnera la radiation lorsqu’une marque enregistrée subséquemment est similaire à une autre tant sur le plan des éléments verbaux et figuratifs que sur le plan du type de produits commercialisés
Commission Supérieure de Recours auprès de l'OAPI, , No 004/19/OAPI/CSR DU 22 Mars 2019
Mise à jour le 16 Juillet 2020
Jugement
Il ne peut être reproché à la banque d'avoir ignoré la demande de clôture de compte formulée par le client, surendettant ce dernier par des agios, alors que l'objet et le contenu de la lettre du client ne laissait transparaître une volonté de clôture
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 29 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 20 Avril 2020
Jugement
Le cautionnement ne se présumant pas, la banque ne saurait se prévaloir d'un cautionnement signé par un tiers par l'intermédiaire duquel elle a transmis le contrat de cautionnement à la caution, et qui a falsifié la signature de cette dernière
Tribunal de commerce de Ouagadougou, x, No 29 DU 29 Janvier 2019
Mise à jour le 18 Avril 2020
Arrêt
C’est à bon droit que la résolution d’un contrat de vente est prononcée du fait de l’inexécution par le vendeur, de son obligation de livrer les marchandises à l’acheteur alors que leur prix avait déjà été payé
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 1 DU 17 Janvier 2020
Mise à jour le 25 Avril 2020