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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La Cour d’appel qui omet de statuer sur une demande de sursis à statuer expose son arrêt à la cassation
CCJA, 3e Ch., No 144/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui restitue au débiteur les fonds objets d’une saisie conservatoire encore valable après une conversion partielle fait obstacle à l’exécution et peut être condamné au paiement des causes de la saisie ainsi qu’à des dommages-intérêts
CCJA, 3e Ch., No 158/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
Ne dispose pas de la qualité pour être partie à un différend la société dont l’intérêt n’est qu’indirect ou connexe
CCJA, 2e Ch., No 160/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
Le CA peut valablement remplacer le DGA à la suite de la démission du DG sans que ledit remplacement ne soit abusif car le maintien du DGA à ses fonctions dépend de la volonté du CA
CCJA, 1ère Ch., No 268/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Le directeur général adjoint d’une société anonyme a qualité pour délivrer un pouvoir spécial en vue d’une saisie immobilière sans qu’il soit nécessaire de justifier d’une délégation spéciale du PDG
CCJA, 2e Ch., No 354/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
L’appel interjeté hors délai de quinze jours contre une décision du juge de l’exécution encourt l’irrecevabilité en application de l’article 49 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 329/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 28 Septembre 2025
Arrêt
Le délai de cinq jours prévu par l’article 270-3 de l’AUPSRVE pour le dépôt des dires s’impose à toute personne contestant la procédure de saisie immobilière, même en l’absence de notification du cahier des charges
CCJA, 2e Ch., No 93/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La Cour d’appel viole l’article 60 de la loi sur les tribunaux de commerce du Niger en déclarant recevable un appel interjeté par acte extrajudiciaire contre une ordonnance de référé
CCJA, 2e Ch., No 97/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 07 Septembre 2025
Arrêt
La pluralité de saisies pratiquées par un créancier ne constitue pas un motif de sursis à exécution d’un arrêt de la Cour commune de justice et d’arbitrage
CCJA, 3e Ch., No 112/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour commune de justice et d’arbitrage est incompétente pour connaître d’une hypothèque consentie avant l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 3e Ch., No 111/2025 DU 03 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025