Recherche
Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Encourt la cassation la décision ayant déclaré valable un acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution qui ne comporte pas de demande de paiement conforme aux exigences de l'article 82-5 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 200/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La voie de l’appel est exclue contre un jugement d’adjudication, qui ne peut être attaqué que par une action en annulation portée devant la juridiction du lieu de l’adjudication dans un délai de 15 jours
CCJA, 1ère Ch., No 199/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 08 Novembre 2025
Arrêt
La qualification de prêt retenue par les juges du fond relève de leur pouvoir souverain d’appréciation et échappe au contrôle de la CCJA de sorte que le moyen qui soutient l’existence d’une société de fait ne saurait prospérer
CCJA, 2e Ch., No 321/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi prévue à l’article 38 de l’AUPSRVE ne peut être engagée lorsque la saisie-attribution a été levée et que les avoirs du débiteur bénéficient d’une immunité d’exécution
CCJA, 2e Ch., No 319/2025 DU 04 Décembre 2025
Mise à jour le 07 Février 2026
Arrêt
La publication tardive de l’acte de nomination du liquidateur n’entraîne pas son inopposabilité aux tiers et ne prive pas celui-ci du pouvoir d’ester en justice au nom de la société en liquidation
CCJA, 1ère Ch., No 251/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
La distribution de dividendes ne peut être ordonnée qu’après approbation préalable des états financiers de synthèse par l’AG de sorte que doit être cassé, l’arrêt qui n’a pas vérifié que cette condition est remplie avant de se prononcer
CCJA, 1ère Ch., No 261/2024 DU 24 Octobre 2024
Mise à jour le 27 Septembre 2025
Arrêt
Est vague et imprécis, le moyen de cassation qui ne met pas clairement en exergue, un cas d’ouverture à la cassation prévu par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 156/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 16 Septembre 2025
Arrêt
La rémunération du directeur général peut être distincte de celle perçue comme salarié dès lors que l’emploi est effectif
CCJA, 3e Ch., No 149/2025 DU 24 Avril 2025
Mise à jour le 14 Septembre 2025
Arrêt
La Cour se déclare incompétente en raison de l’antériorité des hypothèques par rapport à l’entrée en vigueur de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés qui ne saurait s’appliquer en l’espèce
CCJA, 3e Ch., No 155/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Septembre 2025
Arrêt
La CCJA se déclare d’office incompétente pour connaître d’un recours portant sur un incident d’instance ne soulevant aucune question relative aux Actes uniformes
CCJA, 3e Ch., No 154/2025 DU 15 Mai 2025
Mise à jour le 15 Septembre 2025