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Affichage : 9838 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'AUPSRVE est applicable à la saisie dès lors qu'à la date de ladite saisie il était déjà en vigueur
CCJA, 1ère Ch., No 11/2007 DU 29 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l’affaire relative à la preuve relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 24/2007 DU 31 Mai 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l'exception d'inexécution ne peut être opposée au paiement des effets de commerce qu'en considération de la législation sur les instruments de paiement
CCJA, 2e Ch., No 02/2007 DU 01 Février 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Contentieux de l'exécution : en retenant sa compétence, le Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire méconnait l'article 49 et expose son ordonnance à annulation
CCJA, 2e Ch., No 35/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
L'ordonnance rendue par le Président de la Cour de cassation en application du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 52/2008 DU 20 Novembre 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Saisie-attribution : le juge saisi d'une demande en mainlevée ne peut se borner à relever que la saisie ne présente aucun vice sans rechercher si les prescriptions de l’article 157 de l’AUPSRVE ont été spécifiées
CCJA, 1ère Ch., No 01/2008 DU 24 Janvier 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
A peine d''irrecevabilité, la requête d'injonction de payer doit contenir l'indication de la localisation de la personne morale, cependant, la mention unique de la ville ne saurait suffire
CCJA, 2e Ch., No 06/2007 DU 01 Février 2007
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal impose au juge arbitral d’exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis
CCJA, 1ère Ch., No 20/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Les décisions du Conseil des Télécommunications de Côte d'ivoire ne sont pas des titres exécutoires au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 09/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Le créancier qui détient pour son débiteur un conteneur dont il a assuré le transport et l'acconage est un détenteur légitime qui peut exercer sur ledit conteneur un droit de rétention
CCJA, 1ère Ch., No 06/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018