Recherche
Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Tant que le partage ou la liquidation ne sont pas intervenus, un créancier ne peut mettre en vente un bien indivis ou commun appartenant à son débiteur
CCJA, 2e Ch., No 25/2008 DU 30 Avril 2008
Mise à jour le 19 Mars 2018
Arrêt
Contentieux de l'exécution : en retenant sa compétence, le Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire méconnait l'article 49 et expose son ordonnance à annulation
CCJA, 2e Ch., No 35/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
A peine d''irrecevabilité, la requête d'injonction de payer doit contenir l'indication de la localisation de la personne morale, cependant, la mention unique de la ville ne saurait suffire
CCJA, 2e Ch., No 06/2007 DU 01 Février 2007
Mise à jour le 11 Mars 2019
Arrêt
Le président de la juridiction nationale de cassation peut, en application du droit national, et sans méconnaitre la compétence de la CCJA, ordonner la suspension d'un arrêt attaqué devant la Juridiction
CCJA, 2e Ch., No 16/2007 DU 26 Avril 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Pas de condamnation du tiers saisi si la saisie conservatoire n'a pas été préalablement convertie en saisie-attribution
CCJA, 2e Ch., No 10/2007 DU 15 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
L'AUPSRVE est applicable à la saisie dès lors qu'à la date de ladite saisie il était déjà en vigueur
CCJA, 1ère Ch., No 11/2007 DU 29 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l’affaire relative à la preuve relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 24/2007 DU 31 Mai 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l'exception d'inexécution ne peut être opposée au paiement des effets de commerce qu'en considération de la législation sur les instruments de paiement
CCJA, 2e Ch., No 02/2007 DU 01 Février 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
L'ordonnance rendue par le Président de la Cour de cassation en application du droit national échappe à la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 52/2008 DU 20 Novembre 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Le propriétaire de l'immeuble adjugé peut toujours exercer une action en revendication contre l'adjudicataire de l'immeuble
CCJA, 2e Ch., No 11/2009 DU 26 Février 2009
Mise à jour le 17 Mars 2018