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Arrêt
La tacite reconduction ne transforme pas un contrat de bail commercial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 193/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 19 février 2010 DU 19 Février 2010
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 10 février 2010
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 032/REF DU 10 Février 2010
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 15 mai 2000
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 333/RG/99-00 DU 15 Mai 2000
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 janvier 1997
Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 39/REF DU 08 Janvier 1997
Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 18 avril 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 019/C DU 18 Avril 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 27 octobre 2008
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 184/REF DU 27 Octobre 2008
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 06 février 2012
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 014/CC DU 06 Février 2012
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Saisie, la CCJA peut rendre des avis et opérer des interprétations tant des lois communautaires OHADA, que de ses propres arrêts
CCJA, 1ère Ch., No 176/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018
Arrêt
Le tiers qui agit en distraction de certains biens objet d’une saisie pratiquée, doit pouvoir justifier de son titre de propriété sur lesdits biens, suivant l’alinéa 2 de l’article 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 171/2018 DU 25 Octobre 2018
Mise à jour le 18 Décembre 2018