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Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La procédure d'injonction de délivrer ou de restituer n'est qu'une faculté pour le créancier qui peut s'en passer au profit des voies de droit commun
CCJA, 1ère Ch., No 02/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Saisie-attribution : le juge saisi d'une demande en mainlevée ne peut se borner à relever que la saisie ne présente aucun vice sans rechercher si les prescriptions de l’article 157 de l’AUPSRVE ont été spécifiées
CCJA, 1ère Ch., No 01/2008 DU 24 Janvier 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal impose au juge arbitral d’exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis
CCJA, 1ère Ch., No 20/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Les décisions du Conseil des Télécommunications de Côte d'ivoire ne sont pas des titres exécutoires au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 09/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Le créancier qui détient pour son débiteur un conteneur dont il a assuré le transport et l'acconage est un détenteur légitime qui peut exercer sur ledit conteneur un droit de rétention
CCJA, 1ère Ch., No 06/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Appel dirigé contre une décision d'adjudication : l'article 301 de l'AUPSRVE qui est relatif à l'appel contre les incidents de la saisie immobilière n'est pas applicable
CCJA, 1ère Ch., No 61/2008 DU 30 Décembre 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Révision judiciaire du loyer : la loi nationale est applicable pour fixer la date à partir de laquelle court le nouveau loyer
CCJA, 2e Ch., No 54/2008 DU 11 Décembre 2008
Mise à jour le 21 Mars 2018
Arrêt
Représentation légale de la société : l’article 487 de l’AUSCGIE n’interdit pas au Président Directeur Général ou Directeur Général de déléguer ses pouvoirs
CCJA, 1ère Ch., No 33/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Désignation irrégulière des arbitres : la régularisation est toujours possible
CCJA, 1ère Ch., No 44/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 18 Décembre 2019
Arrêt
L'article 106 du Code ivoirien de procédure civile est contraire à l'AUPSRVE qui ne prévoit pas de procédure de communication de la cause au ministère public dans le cadre de la procédure d'injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 21/2009 DU 16 Avril 2009
Mise à jour le 30 Mai 2020