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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Doit être déclaré irrecevable le pourvoi en cassation qui, ne critiquant pas l’arrêt en cause tend à un réexamen des faits par la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 033/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
Ne peut être déclaré recevable le mémoire déposé au greffe de la CCJA par un avocat et produit sans mandat spécial de la partie au procès qu’il représente

CCJA, 1ère Ch., No 034/2018 DU 22 Février 2018

Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
La CCJA se déclarera incompétente à statuer sur un recours en annulation d’une sentence arbitrale s’il s’avère qu’il existe une convention internationale entre le pays où la sentence a été rendue et un Etat de l'OHADA où l’exécution est poursuivie

CCJA, 1ère Ch., No 253/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
La libération des lieux par le locataire n’est pas une condition d’octroi de l’indemnité d’éviction et aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant d’en avoir reçu paiement

CCJA, 2e Ch., No 031/2018 DU 08 Février 2018

Mise à jour le 07 Février 2020
Arrêt
La juridiction nationale de cassation qui ordonne la discontinuation des poursuites fondées sur un titre définitif porte une atteinte à l’ordre juridique communautaire et expose sa décision à annulation

CCJA, 1ère Ch., No 258/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
La responsabilité du tiers saisi ne pouvant être engagée qu’à la suite d’une saisie attribution pratiquée en vertu d’un titre exécutoire, cette responsabilité doit être écartée dès lors que le titre exécutoire servant de fondement à la saisie a été annulé

CCJA, 1ère Ch., No 259/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur se désiste de l’instance, et si le défendeur n’a formulé aucune opposition à ce sujet, la CCJA prendra acte et constatera l’extinction de l’instance tout en condamnant le demandeur aux dépens

CCJA, 3e Ch., No 297/2019 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
La violation de l’article 1 de l’AUPSRVE ne peut être soulevée si l’arrêt attaqué ne portait pas sur une procédure d’injonction de payer

CCJA, 2e Ch., No 290 DU 28 Novembre 2019

Mise à jour le 27 Janvier 2020
Arrêt
L'appel des décisions rendues en application de l’article 49 de l'AUPSRVE ne pouvant être limité, viole ce texte l'arrêt qui retient que la décision attaquée en appel a été rendue en premier et dernier ressort » en raison de l’intérêt du litige

CCJA, 3e Ch., No 233/2019 DU 10 Octobre 2019

Mise à jour le 31 Décembre 2019
Arrêt
Désigner un Tribunal arbitral dans une convention de prêt comme la juridiction compétente en cas de litige est suffisant pour le soumettre à l’arbitrage

CCJA, 2e Ch., No 249/2019 DU 07 Novembre 2019

Mise à jour le 14 Janvier 2020