Arrêt

Titre : Est irrecevable le pourvoi qui n’invoque pas la violation d’un Acte uniforme ou d’un Règlement pris en application du Traité OHADA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 255/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Est irrecevable le moyen imprécis et confus et n’est pas entaché de contrariété de motifs l’arrêt qui constate l’expiration du bail à son terme après refus préalable de renouvellement

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CCJA, 1ère Ch., N^o 254/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Ne viole pas l’article 161 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui admet la prise en compte du solde global issu de l’unicité des comptes pour déterminer les obligations du tiers saisi

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CCJA, 1ère Ch., N^o 253/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Viole l’article 125 de l’AUDCG la cour d’appel qui subordonne la contestation du congé à la saisine du juge au lieu d’une notification au bailleur

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CCJA, 1ère Ch., N^o 251/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

Ne viole pas l’article 160 AUPSRVE la décision retenant la régularité de la dénonciation comportant la mention de l’information verbale du débiteur

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CCJA, 1ère Ch., N^o 261/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

N’est pas recevable la demande en révision fondée sur un rapport d’expertise postérieur lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus et ne constituent pas un fait nouveau décisif

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CCJA, 1ère Ch., N^o 250/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 06 Mai 2026

Arrêt

A la qualité de tiers saisi la personne qui détient des sommes appartenant au débiteur, sans que cette qualité dépende du montant de la créance détenue

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CCJA, 1ère Ch., N^o 246/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 01 Mai 2026

Arrêt

Est irrecevable, le pourvoi en cassation formé sans production de la décision attaquée, exigée à peine de recevabilité par l’article 28 du Règlement de procédure de la CCJA

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CCJA, 1ère Ch., N^o 309/2025 DU 27 Novembre 2025

Mise à jour le 07 Mai 2026

Arrêt

Viole les dispositions de l’AUDCG la cour d’appel qui attribue aux mentions du Registre du commerce et du crédit mobilier une force probante jusqu’à inscription de faux en ajoutant à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas

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CCJA, 1ère Ch., N^o 245/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 01 Mai 2026

Arrêt

Violent les articles 16 et 23 de l’AUDCG les juges du fond qui retiennent qu’une sommation de payer constitue un acte interruptif de la prescription

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CCJA, 1ère Ch., N^o 244/2025 DU 02 Octobre 2025

Mise à jour le 01 Mai 2026