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Affichage : 9831 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le tribunal arbitral qui use des pouvoirs d’amiable compositeur que les parties ne lui ont pas conférés, s’écarte de sa mission et sa sentence doit être annulée
CCJA, Assemblée plénière, No 28/2007 DU 19 Juillet 2007
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Saisie-vente : il résulte de l’article 144 de l’AUPSRVE qu’aucune action en annulation ne peut être sollicitée après la distribution du prix
CCJA, 1ère Ch., No 70/2018 DU 29 Mars 2018
Mise à jour le 11 Mai 2018
Arrêt
Le contentieux relatif à un nantissement de valeurs mobilières soulève l'application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et relève de la seule compétence de la CCJA
CCJA, 3e Ch., No 50/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 24 Avril 2018
Arrêt
La partie qui se trompe de juridiction et saisit successivement la juridiction nationale de cassation et la CCJA doit voir son recours devant cette dernière déclaré irrecevable dès lors que le délai de saisine a expiré
CCJA, x, No 02/2004 DU 08 Janvier 2004
Mise à jour le 03 Mai 2018
Arrêt
L'annulation d'un commandement aux fins de saisie immobilière, fondée sur l'article 254 de l'AUPSRVE, est subordonnée à la preuve d'un préjudice qui doit être prouvé
CCJA, 2e Ch., No 56/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 09 Avril 2021
Arrêt
Le recours qui n'indique pas l'Acte uniforme violé doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 54 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Le recours qui n'invoque la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté
CCJA, 2e Ch., No 55/2018 DU 15 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Saisie immobilière : les dires et observations non signés de l'avocat sont irrecevables
CCJA, 3e Ch., No 53/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Arrêt
Recours en révision : la recevabilité du recours est subordonnée à la preuve d'un fait nouveau
CCJA, 3e Ch., No 52/2018 DU 01 Mars 2018
Mise à jour le 25 Avril 2018
Avis
La limitation du nombre de mandat des membres de la Chambre Consulaire et Régionale est attachée à la personne physique du mandataire
CJ-UEMOA, x, No 01/2016 DU 07 Décembre 2016
Mise à jour le 07 Septembre 2018