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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Jugement
Le locataire qui continue à occuper le local bien après l’expiration du bail à durée déterminée doit verser au bailleur une indemnité d’occupation
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 205/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 13 Novembre 2019
Jugement
Manque à son obligation de prudence la banque qui autorise des retraits du compte d’un défunt, effectués en vertu d’une procuration établie post mortem
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 202/COM DU 14 Mai 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Ordonnance
Le juge du contentieux de l'exécution ne peut connaitre de la question de la suspension de son ordonnance dès lors que celle-ci a fait l'objet de recours devant le juge d'appel
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 338 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
Tribunal de Grande Instance du Wouri, 5 avril 2019
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 337 DU 05 Avril 2019
Mise à jour le 19 Novembre 2019
Ordonnance
Il ne saurait être reproché à une partie d'avoir reproduit inexactement les mentions de l'article 171 de l'AUPSRVE alors même que les inexactitudes prétendues n'existent pas
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 223 DU 01 Mars 2019
Mise à jour le 26 Novembre 2019
Jugement
La prescription prévue par l’article 16 de l’AUDCG ne saurait s’appliquer à un contrat conclu bien avant l’entrée en vigueur de ce texte
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 308/COM DU 09 Juillet 2019
Mise à jour le 28 Novembre 2019
Ordonnance
La rémunération réclamée par l'Avocat à la suite de la représentation de son client constitue, non pas des émoluments, mais des honoraires qui du reste sont débattus librement entre l’Avocat et son client
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 47 DU 23 Janvier 2019
Mise à jour le 30 Décembre 2019
Arrêt
En cas de circonstances exceptionnelles justifiées par le blocage du fonctionnement de la Cour de Justice par les juges, la Conférence des Chefs d'État peut passer outre les articles 4,11 et 12 de l'acte additionnel n°10 et revoquer l'ensemble des juges
CJ-UEMOA, , No 02/2019 DU 13 Février 2019
Mise à jour le 04 Novembre 2019
Jugement
Le Tribunal condamnera le débiteur d’une banque à payer la somme réclamée par cette dernière s’il n’a pas réagi aux multiples sommations à lui servies aux fins de régler sa dette
Tribunal de Grande Instance du Wouri, Chambre commerciale, No 419/COM DU 16 Octobre 2018
Mise à jour le 03 Décembre 2019
Arrêt
L'action du créancier contre la caution est soumise au droit national et notamment à la prescription trentenaire du Code civil lorsque sa créance est née et le cautionnement constitué avant l’entrée en vigueur de l'acte uniforme
Cour d'appel de l'Ouest (Cameroun), Chambre commerciale, No 02/COM DU 08 Avril 2015
Mise à jour le 07 Novembre 2019