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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La banque ayant exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution ne peut être tenue à restituer les fonds transférés, étant dessaisie et ayant perdu la qualité de tiers saisi
CCJA, 1ère Ch., No 317/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le moyen de cassation fondé sur la dénaturation des faits doit préciser en quoi consiste la dénaturation alléguée, à défaut de quoi il est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 320/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La banque qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution perd la qualité de tiers saisi et ne peut être condamnée à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 316/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution n’a plus la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 315/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers saisi qui a exécuté une ordonnance de mise sous séquestre avant la signification de la mainlevée de la saisie-attribution n’a plus la qualité de tiers saisi et ne peut être condamné à restituer les fonds transférés
CCJA, 1ère Ch., No 314/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
La banque, dessaisie des sommes saisies après leur versement au séquestre sur le fondement de l’article 166 de l’AUPSRVE, ne peut être condamnée à les restituer au débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 313/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le tiers entre les mains duquel une saisie-vente est pratiquée ne peut en demander la nullité mais seulement la distraction, en vertu des articles 91 et 141 de l’AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 312/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le délai d’un mois prévu par l’article 160 de l’AUPSRVE ne correspond pas à 30 jours calendaires, mais s’apprécie de quantième en quantième, en excluant le dies a quo et le dies ad quem
CCJA, 1ère Ch., No 311/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025
Arrêt
Le défaut de signification de la cession du bail n’affectant que son opposabilité au bailleur, la demande tendant à sa résolution ne saurait prospérer dès lors que la cession est parfaite entre les parties
CCJA, 2e Ch., No 285/2024 DU 31 Octobre 2024
Mise à jour le 15 Novembre 2025
Arrêt
La CCJA est compétente pour connaître d’un recours en annulation dirigé contre une décision d’une juridiction nationale de cassation lorsqu’est invoquée une violation présumée des dispositions OHADA, indépendamment de la nature pénale, civile ou commercia
CCJA, 2e Ch., No 326/2024 DU 28 Novembre 2024
Mise à jour le 22 Novembre 2025