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Affichage : 9818 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
L’huissier de justice n’a pas besoin de justifier de la part du créancier, d’un mandat exprès de saisir ou d’encaisser

CCJA, 1ère Ch., No 20/2006 DU 26 Octobre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Une créance délictuelle ne pouvant être recouvrée par la procédure d'injonction de payer, le créancier ne saurait reprocher au juge d'avoir violé les dispositions de cette procédure en particulier l'article 11 de l'AUPSRVE

CCJA, 2e Ch., No 15/2006 DU 29 Juin 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Avis
L'article 16 du projet de loi malien sur l'habitat qui édicte des conditions nouvelles, impératives et restrictives pour le bénéfice par le débiteur du délai de grâce, est contraire à l'article 39 de l'AUPSRVE

CCJA, Assemblée plénière, No 02/1999 DU 13 Octobre 1999

Mise à jour le 23 Mars 2020
Avis
Précisions sur les conditions de nullité en cas d'inobservation des formalités prévues par l'AUPSRVE

CCJA, Assemblée plénière, No 01/00 DU 07 Juillet 1999

Mise à jour le 07 Septembre 2018
Arrêt
Le juge étatique saisi en vertu d'une convention d'arbitrage ne peut décliner sa qu'à la condition que l'une des parties lui en fait la demande

CCJA, 1ère Ch., No 09/2006 DU 29 Juin 2006

Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Le créancier muni d'un titre exécutoire ne peut saisir entre les mains d'un tiers la créance de son débiteur que si ladite créance est liquide et exigible

CCJA, 1ère Ch., No 31/2006 DU 28 Décembre 2006

Mise à jour le 10 Avril 2018
Arrêt
Cautionnement ou hypothèque ? Attention aux confusions

CCJA, 3e Ch., No 208/2017 DU 23 Novembre 2017

Mise à jour le 01 Avril 2018
Arrêt
Le conseil d’administration peut suspendre le Directeur général préalablement à sa révocation et il appartient au Directeur général qui invoque le caractère abusif et vexatoire de sa révocation d'en rapporter la preuve

CCJA, 1ère Ch., No 32/2007 DU 22 Novembre 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
La vente par le bailleur de l'immeuble loué ne dispense pas le locataire, même s'il conteste la vente, de son obligation de payer le loyer entre les mains du nouvel acquéreur

CCJA, 3e Ch., No 49/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 09 Septembre 2018
Arrêt
La procédure de liquidation des biens ouverte antérieurement à l'entrée en vigueur de l'AUPC est soumise au droit interne

CCJA, Assemblée plénière, No 27/2007 DU 19 Juillet 2007

Mise à jour le 24 Mars 2018