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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La responsabilité d’un dirigeant à l’égard des tiers ne peut être retenue que s’il a commis une faute personnelle séparable de ses fonctions
Cour d'appel de Ouagadougou, Chambre commerciale, No 88 DU 17 Novembre 2017
Mise à jour le 06 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, n°33/2018, 12 juillet 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 33/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Avis
Le CREPMF peut, à bon droit, en tant qu’autorité de régulation, instruire la Société de Gestion de créer de nouveaux compartiments destinés à accueillir les titres et parts émis par le Fonds commun de titrisation des créances
CJ-UEMOA, , No 02/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Les titres et parts émis par le Fonds commun de titrisation des créances ne sont pas des valeurs mobilières classiques et doivent être logés dans un compartiment nouveau à dénommer
CJ-UEMOA, , No 02/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Avis
Le CREPMF est un organe de l’Union et est, à ce titre, recevable à solliciter un avis de la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 2/2017 DU 02 Juin 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation du bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 55/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaitre de la résiliation du bail commercial, sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 47/2018 DU 26 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Avis
La détermination de la « juridiction compétente » relève du droit interne et, en particulier, de l’organisation judiciaire de chaque Etat partie
CCJA, Assemblée plénière, No 01/2003/EP DU 04 Juin 2003
Mise à jour le 08 Septembre 2018
Arrêt
La Cour est compétente pour connaître du recours en responsabilité aux fins d’indemnisation contre la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement et la Commission de l’UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018
Arrêt
Les Actes additionnels de portée individuelle, pris par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA, et faisant grief, sont attaquables devant la CJ-UEMOA
CJ-UEMOA, , No 04/2017 DU 18 Avril 2017
Mise à jour le 19 Otocbre 2018