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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Une société dont la liquidation a été clôturée n’a plus de personnalité juridique de sorte qu’elle ne saurait être partie au recours en révision initié justifiant qu’il soit déclaré irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 32/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Le moyen confus qui ne précise pas la partie de l’arrêt critiqué est irrecevable de sorte que le pourvoi formé doit être rejeté
CCJA, 1ère Ch., No 42/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025
Arrêt
La mention de la ville et de la boîte postale de la société dans la requête d’injonction de payer ne suffit pas à la localiser géographiquement de sorte que la Cour d’appel qui estime le contraire expose son arrêt à la cassation
CCJA, 1ère Ch., No 30/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 24 Août 2025
Arrêt
Viole l’article 313 de l’AUPSRVE, le juge qui prononce l’annulation d’une adjudication pour défaut de signification du commandement de saisie immobilière au débiteur, cette irrégularité constituant une cause antérieure à l’audience éventuelle
CCJA, 2e Ch., No 75/2025 DU 27 Février 2025
Mise à jour le 31 Août 2025
Arrêt
Ni l’astreinte, ni sa liquidation n’étant prévue par le droit OHADA, la CCJA saisie en la matière doit se déclarer incompétente même si l’astreinte a été ordonnée dans le cadre d’une procédure de distraction des biens
CCJA, 1ère Ch., No 29/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable pour cause de forclusion, l’appel interjeté plus de quinze jours après le prononcé de la décision rendue en juin 2022 en matière de saisie immobilière
CCJA, 3e Ch., No 28/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Le pourvoi en cassation initié contre le jugement d’adjudication doit être déclaré irrecevable car le seul recours admis est celui tendant à l’annulation de l’adjudication
CCJA, 3e Ch., No 27/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
Un arrêt qui a été cassé et annulé ne constitue pas un titre exécutoire pouvant fonder la vente forcée d’un immeuble de sorte que l’arrêt qui estime le contraire doit être cassé
CCJA, 3e Ch., No 26/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
La CCJA a jugé que le pourvoi ne pouvait prospérer, le compte du débiteur présentant un solde nul et la banque n’ayant pas rapporté la preuve de la certitude de sa créance
CCJA, 3e Ch., No 25/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 23 Août 2025
Arrêt
En l’absence de survenance d’une circonstance suspensive ou interruptive de la prescription, une action en recouvrement d’une créance initiée plus de cinq ans après son exigibilité est prescrite et la Cour d’appel qui statue de la sorte ne viole pas la lo
CCJA, 1ère Ch., No 40/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 26 Août 2025