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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Le gérant révoqué ne peut solliciter la cessation des troubles qui lui sont causés par les associés sans apporter la preuve desdits troubles

Cour d'appel d'Abidjan, x, No 28 DU 13 Janvier 2004

Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n° 150, 27 janvier 2004

Cour d'appel d'Abidjan, x, No 150 DU 27 Janvier 2004

Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le bail commercial ne peut être résilié que par jugement et non par ordonnance du juge des référés

Cour d'appel d'Abidjan, x, No 238 DU 10 Février 2004

Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n° 486 du 20 avril 2004

Cour d'appel d'Abidjan, x, No n°486 DU 20 Avril 2004

Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le règlement de procédure de la CCJA n’ayant rien prévu s’agissant de l’interruption de l’instance du fait du décès d'une partie au procès, la loi nationale est applicable

CCJA, 2e Ch., No 50/2005 DU 21 Juillet 2005

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Lorsque le litige a été soumis aux juges du fond postérieurement à l'entrée en vigueur de l'Acte uniforme, seule la CCJA est compétente à connaitre du pourvoi en cassation

CCJA, 2e Ch., No 55/2005 DU 15 Décembre 2005

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, arrêt n°111, 12 décembre 2000

Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 111 DU 12 Décembre 2000

Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
La restitution du bien saisi ne peut intervenir que si la saisie est annulée avant que la vente aux enchères publiques ne soit intervenue

CCJA, 1ère Ch., No 60/2005 DU 22 Décembre 2005

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le concessionnaire automobile qui fait de la réparation une activité secondaire rattachée à son activité pose un acte de commerce par accessoire et tout litige né de l’inexécution du contrat de réparation est soumis à la prescription quinquennale

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 176/CC DU 05 Novembre 2012

Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Le banquier qui justifie d'une convention de compte courant le liant au débiteur, l'existence d'un solde débiteur résultant de la clôture du compte peut réclamer le paiement de la créance à la caution par la procédure d’injonction de payer

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 047/C DU 16 Mars 2012

Mise à jour le 19 Août 2018