Recherche
Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Cour d'appel de commerce d'Abidjan, n°22/2018, 12 juillet 2018
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 22/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le régime de prescriprion commerciale de l'article 16 de l'AUDCG est un régime dérogatoire qui fait obstacle à l'application du régime de prescription de droit commun
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 16/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le juge des référés ne peut connaître de la résiliation d'un bail commercial sauf clause résolutoire de plein droit
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 12/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 10 Septembre 2018
Arrêt
La mention de la qualité de gérant n’étant que la dénomination du représentant légal dans une SARL, le défaut de mention de cette qualité n'entache pas la validité de l'acte introductif d'instance dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 10/2018 DU 12 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Lorsqu'une fraction de la dette est contestée par le débiteur qui a introduit une action dans ce sens, le juge doit, sous le fondement de l'article 171 de l'AUPSRVE, ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 7/2018 DU 05 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
La mainlevée postérieure d'une précédente saisie qu'il n'a pas déclarée ne peut avoir pour effet d’annihiler la responsabilité du tiers saisi pour déclaration inexacte
Cour d'appel de Commerce d'Abidjan, 1ère Ch., No 4/2018 DU 19 Juillet 2018
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°829, 26 juillet 2005
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 829 DU 26 Juillet 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
L'article 117 de l'AUDCG ne fixant pas le délai d'appel d'une décision de la juridiction compétente statuant à bref délai, c'est à bon droit qu'une cour d'appel fait application du délai prévu par le droit national pour l'appel des ordonnances de référé
CCJA, 2e Ch., No 137/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 24 Décembre 2018
Arrêt
L'assemblée générale n'a pas compétence pour désigner le président du conseil d'administration. Elle doit être déclarée nulle dès lorsqu'elle s'est tenue au mépris des dispositions d'ordre public de l'Acte uniforme
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 152 DU 23 Février 2007
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le créancier bénéficiaire d’une inscription hypothécaire provisoire peut légitimement assigner son débiteur en validité de ladite inscription et demander sa transformation en hypothèque définitive s'il justifie du bien-fondé de sa créance
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 013/CC/ADD DU 18 Janvier 2013
Mise à jour le 19 Août 2018