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Arrêt
L’article 300 de l’AUPSRVE admettant la possibilité d’avoir recours au droit interne en matière de saisie immobilière, une Cour d’appel peut donc se fonder sur des dispositions du Code Civil national pour remettre en question la qualité d’une partie
CCJA, 2e Ch., No 330/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Un jugement rendu sur opposition auquel le débiteur n’est pas partie ne peut constituer un titre exécutoire et fonder une saisie à son encontre, le seul titre exécutoire dans ce cas étant la décision de condamnation du débiteur
CCJA, 1ère Ch., No 329/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
En l’absence d’un fait nouveau susceptible d’influencer la position de la CCJA dans son arrêt précédemment rendu, celle-ci déclarera le recours en révision dudit arrêt irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 328/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution
CCJA, 1ère Ch., No 326/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Lorsque le demandeur ne formule pas ses moyens de cassation de manière précise, il verra son recours déclaré irrecevable même s’il fait mention des Actes uniformes et ou règlements OHADA violés dans l’arrêt objet de son pourvoi
CCJA, 2e Ch., No 124/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 14 Février 2020
Arrêt
En l’absence d’éléments touchant à l’application d’un Acte Uniforme, la CCJA est incompétente à statuer sur une ordonnance par laquelle la juridiction nationale de cassation a rejeté l'opposition formée contre une décision de sursis à exécution
CCJA, 1ère Ch., No 325/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
L'obligation de conserver les documents comptables pendant une durée de sécurité de 10 ans ne saurait être confondue avec la prescription extinctive et libératoire de l’article 16 de l'ADCG, dont l’objectif est à la fois d’inciter le créancier à la dilige
CCJA, 3e Ch., No 154/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
Si la décision rendue en matière de saisie immobilière a statué sur le principe de la créance, il est possible de faire appel, de sorte que le litige ne peut être directement soumis à l’appréciation de la CCJA
CCJA, 2e Ch., No 332/2019 DU 12 Décembre 2019
Mise à jour le 26 Février 2020
Arrêt
Ni la qualité de commerçant, ni les actes de commerce posés par les parties ne peuvent justifier la compétence de la CCJA et le renvoi à cette dernière d'un recours ne soulevant l’application ou l’interprétation d’aucun acte uniforme
CCJA, 3e Ch., No 153/2018 DU 18 Octobre 2018
Mise à jour le 15 Février 2020
Arrêt
La CCJA se déclare incompétence lorsque les conditions de l’article 14 du traité OHADA ne sont pas remplies
CCJA, 3e Ch., No 150/2018 DU 07 Juin 2018
Mise à jour le 15 Février 2020