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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L'AUPSRVE est applicable à la saisie dès lors qu'à la date de ladite saisie il était déjà en vigueur
CCJA, 1ère Ch., No 11/2007 DU 29 Mars 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l’affaire relative à la preuve relève de la compétence de la CCJA
CCJA, 1ère Ch., No 24/2007 DU 31 Mai 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Vente commerciale : l'exception d'inexécution ne peut être opposée au paiement des effets de commerce qu'en considération de la législation sur les instruments de paiement
CCJA, 2e Ch., No 02/2007 DU 01 Février 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Représentation légale de la société : l’article 487 de l’AUSCGIE n’interdit pas au Président Directeur Général ou Directeur Général de déléguer ses pouvoirs
CCJA, 1ère Ch., No 33/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 11 Avril 2021
Arrêt
Contentieux de l'exécution : en retenant sa compétence, le Président de la Cour suprême de Côte d'Ivoire méconnait l'article 49 et expose son ordonnance à annulation
CCJA, 2e Ch., No 35/2007 DU 22 Novembre 2007
Mise à jour le 24 Mars 2018
Arrêt
Convention d’arbitrage : le juge étatique ne peut procéder à un examen substantiel et approfondi de la convention pour se prononcer sur la nullité de celle-ci
CCJA, 1ère Ch., No 43/2008 DU 17 Juillet 2008
Mise à jour le 07 Otocbre 2022
Arrêt
Recours en cassation ou recours en annulation? L'arrêt d'une juridiction nationale de cassation ne peut être attaqué devant la CCJA par la voie d'un recours en cassation
CCJA, 2e Ch., No 30/2018 DU 08 Février 2018
Mise à jour le 16 Mars 2018
Arrêt
Le principe d’autonomie de la convention d’arbitrage par rapport au contrat principal impose au juge arbitral d’exercer sa pleine compétence sur tous les éléments du litige à lui soumis
CCJA, 1ère Ch., No 20/2008 DU 24 Avril 2008
Mise à jour le 06 Otocbre 2022
Arrêt
Les décisions du Conseil des Télécommunications de Côte d'ivoire ne sont pas des titres exécutoires au sens de l'article 33 de l'AUPSRVE
CCJA, 2e Ch., No 09/2008 DU 27 Mars 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018
Arrêt
Le créancier qui détient pour son débiteur un conteneur dont il a assuré le transport et l'acconage est un détenteur légitime qui peut exercer sur ledit conteneur un droit de rétention
CCJA, 1ère Ch., No 06/2008 DU 28 Février 2008
Mise à jour le 22 Mars 2018