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Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°407, 24 mars 2000
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 407 DU 24 Mars 2000
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
Le recouvrement de créance étant une matière régie par l’Acte Uniforme OHADA, l’article 106 du code de procédure civile ivoirien n’a pas vocation à s’appliquer
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 128 DU 27 Octobre 2006
Mise à jour le 20 Mai 2020
Arrêt
La décision d'injonction de payer obtenue par un créancier est un acte interruptif de la prescription qui fait obstacle à ce que celle-ci soit opposée à son action en paiement
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 436 DU 15 Avril 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cur d'appel d'Abidjan, n°383, 1er Avril 2005
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 383 DU 01 Avril 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°506, 6 mai 2005
Cour d'appel d'Abidjan, 4e Chambre civile, No 506 DU 06 Mai 2005
Mise à jour le 02 Septembre 2018
Arrêt
Le non respect des mesures de publicité prévues par l'article 107 de l'AUDCG n'entraîne pas la nullité du protocole d'accord instituant la location gérance
Cour d'appel d'Abidjan, Chambre civile et commerciale, No 263 DU 25 Février 2005
Mise à jour le 29 Avril 2019
Arrêt
Les mentions de l'article 17 de l'AUDSCGIE n'étant pas prescrites à peine de nullité, doit être déclaré recevable l'acte d'appel qui ne contient pas la mention du requérant au RCCM dès lors qu'aucun préjudice n'est allégué
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 464 DU 22 Avril 2005
Mise à jour le 25 Août 2018
Arrêt
En cas de renvoi devant la CCJA par une juridiction nationale de cassation, seul le règlement de procédure de la CCJA, et non le droit national, est applicable pour apprécier la recevabilité du pourvoi
CCJA, 1ère Ch., No 62/2005 DU 22 Décembre 2005
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
La tacite reconduction ne transforme pas un contrat de bail commercial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée
Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 193/CC DU 04 Juillet 2011
Mise à jour le 19 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel d'Abidjan, n°235, 18 février 2000
Cour d'appel d'Abidjan, x, No 235 DU 18 Février 2000
Mise à jour le 25 Août 2018