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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
L’action fondée sur un contrat conclu sous l’égide de l’ancien AUDCG est prescrite au regard de l’article 18, de sorte que l’application de l’AUDCG révisé n’affecte pas la décision de la CA, le délai de prescription étant similaire
CCJA, 2e Ch., No 11/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La rétractation de l’ordonnance du juge des référés ayant désigné un mandataire ad hoc entraîne l’anéantissement de l’AG qu’il a tenue et à l’issue de laquelle le nouveau gérant a été désigné de sorte qu'il perd sa qualité de façon rétroactive de ce fait
CCJA, 2e Ch., No 1/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 16 Août 2025
Arrêt
Le pourvoi formé par une personne morale distincte de celle ayant été partie à l'instance devant les juges du fond est irrecevable à défaut de mandat régulier émanant de cette dernière
CCJA, 1ère Ch., No 194/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 10 Août 2025
Arrêt
Seuls les frais strictement liés à l’instance peuvent être mis à la charge de la partie succombante de sorte que la CCJA déclarera la requérante partiellement fondée en sa demande de liquidation des dépens
CCJA, 1ère Ch., No 193/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 10 Août 2025
Arrêt
Le moyen tiré de la violation des dispositions relatives à l’extinction et à la radiation de l’hypothèque est irrecevable dès lors qu’il n’a pas été débattu devant les juges du fond
CCJA, 1ère Ch., No 192/2024 DU 27 Juin 2024
Mise à jour le 09 Août 2025
Arrêt
Doit être rejeté le moyen qui reproche à la Cour d’appel de ne pas avoir examiné la validité du procès-verbal de saisie alors qu’elle était saisie uniquement de la compétence du juge et de l’objet de la demande
CCJA, 3e Ch., No 172/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 19 Juillet 2025
Arrêt
Le désistement exprès du demandeur, accepté implicitement par le silence du défendeur qui n’a présenté aucune demande reconventionnelle, entraîne l’extinction de l’instance
CCJA, 3e Ch., No 170/2024 DU 06 Juin 2024
Mise à jour le 18 Juillet 2025
Arrêt
Le moyen tel que formulé étant vague et imprécis, le pourvoi en cassation doit être rejeté
CCJA, 3e Ch., No 15/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 19 Août 2025
Arrêt
L'obligation principale étant prescrite en vertu de l'article 18 de l'AUDCG, cela a pour conséquence l'extinction de l'hypothèque conventionnelle au sens de l'article 124 de l'AUS de 1997
CCJA, 2e Ch., No 10/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025
Arrêt
La CCJA est incompétente lorsque l’affaire ne soulève aucune question relative à l’application d’un Acte uniforme ou d’un Règlement prévu au Traité instituant l’OHADA
CCJA, 2e Ch., No 12/2025 DU 30 Janvier 2025
Mise à jour le 18 Août 2025