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Affichage : 9812 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
N’est pas recevable la demande en révision fondée sur un rapport d’expertise postérieur lorsque les faits invoqués ont déjà été débattus et ne constituent pas un fait nouveau décisif
CCJA, 1ère Ch., No 250/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Est tardive la déclaration du tiers saisi effectuée le lendemain d’une saisie-attribution signifiée à personne à un service habilité de l’établissement financier
CCJA, 1ère Ch., No 247/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Viole les dispositions de l’AUDCG la cour d’appel qui attribue aux mentions du Registre du commerce et du crédit mobilier une force probante jusqu’à inscription de faux en ajoutant à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas
CCJA, 1ère Ch., No 245/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Est rejeté le moyen tiré de la qualité de tiers saisi lorsque les saisies sont pratiquées au préjudice du débiteur lui-même et non entre ses mains
CCJA, 1ère Ch., No 256/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 06 Mai 2026
Arrêt
Violent les articles 16 et 23 de l’AUDCG les juges du fond qui retiennent qu’une sommation de payer constitue un acte interruptif de la prescription
CCJA, 1ère Ch., No 244/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Encourt la cassation pour défaut de base légale l’arrêt qui rejette une fin de non-recevoir tirée de l’inexistence juridique d’une société sans indiquer le fondement juridique de sa décision
CCJA, 1ère Ch., No 243/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
La branche de cassation fondée sur la violation de l’article 319 de l’AUSCGIE est irrecevable lorsqu’elle est confuse, mêle les faits au droit et ne permet pas à la Cour d’exercer son contrôle
CCJA, 1ère Ch., No 242/2025 DU 02 Octobre 2025
Mise à jour le 01 Mai 2026
Arrêt
Le juge administratif peut apprécier, au regard du droit OHADA, la légalité d’actes administratifs plaçant une société sous administration provisoire
CCJA, 3e Ch., No 30/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
Viole les articles 31 et 247 de l’AUPSRVE la Cour d’appel qui retient l’exigibilité d’une créance issue d’un compte courant clôturé de manière non contradictoire
CCJA, 3e Ch., No 32/2026 DU 26 Février 2026
Mise à jour le 02 Juin 2026
Arrêt
La partie régulièrement appelée à l’instance ne peut former tierce opposition contre la décision rendue
CCJA, 2e Ch., No 167/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 30 Avril 2026