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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Recours en contestation de validité d'une sentence arbitrale: les cas de recours sont limitatifs
CCJA, Assemblée plénière, No 141/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 08 Otocbre 2022
Arrêt
Recours en révision: ne peut constituer des faits nouveaux des faits qui étaient connus des parties et de la Cour et versés au dossier de la procédure
CCJA, Assemblée plénière, No 140/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Recours en révision: le fait nouveau requis par la loi ne saurait résulter d'une stricte application de la loi
CCJA, Assemblée plénière, No 139/2016 DU 14 Juillet 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Pouvoirs de représentation de la société: précisions sur le champ d'application des articles 487, 488 et 121 de l'AUSCGIE
CCJA, 3e Ch., No 137/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 12 Avril 2019
Arrêt
Est irrecevable le pourvoi formé contre un jugement ayant donné lieu à un arrêt de la cour d'appel
CCJA, 3e Ch., No 135/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 30 Décembre 2017
Arrêt
Le créancier ne peut exercer son droit de rétention qu’aux conditions que sa créance soit certaine, liquide et exigible, qu’il existe un lien de connexité entre la naissance de la créance et la chose retenue, et la rétention s’exerce avant toute saisie
CCJA, 3e Ch., No 132/2016 DU 07 Juillet 2016
Mise à jour le 24 Avril 2022
Arrêt
Injonction de payer: l'appel d'une décision rendue sur opposition se fait suivant les conditions de la loi nationale
CCJA, 3e Ch., No 102/2016 DU 02 Juin 2016
Mise à jour le 24 Février 2018
Arrêt
Prise à partie pour comportement fautif d'un magistrat: la CCJA est incompétente
CCJA, 3e Ch., No 158/2016 DU 27 Octobre 2016
Mise à jour le 31 Décembre 2017
Arrêt
Lorsqu’au terme du bail, les parties poursuivent leurs relations contractuelles, il y a renouvellement tacite du bail pour une durée minimale de trois ans. La rupture par une partie du contrat ainsi renouvelé est abusive
Cour d'appel de Niamey, x, No 01 DU 20 Mars 2017
Mise à jour le 27 Décembre 2017
Arrêt
La transformation régulière d’une société n’entrainant pas la création d’une personne morale nouvelle, le simple changement de nom de la personne morale ne peut avoir aucun effet sur la régularité de la signification à personne qui lui a été servie
CCJA, 3e Ch., No 166/2016 DU 01 Décembre 2016
Mise à jour le 31 Janvier 2018