Arrêt

Le recours qui n'invoque la violation d'aucun Acte uniforme doit être rejeté

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CCJA, 2e Ch., N^o 55/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 25 Avril 2018

Arrêt

Saisie immobilière : les dires et observations non signés de l'avocat sont irrecevables

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CCJA, 3e Ch., N^o 53/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 25 Avril 2018

Arrêt

Recours en révision : la recevabilité du recours est subordonnée à la preuve d'un fait nouveau

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CCJA, 3e Ch., N^o 52/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 25 Avril 2018

Arrêt

Le Président de la Cour d'appel ne peut plus arrêter une exécution provisoire si, au jour où il statue, une mesure d'exécution forcée a été entreprise sur cette base

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CCJA, 3e Ch., N^o 51/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 25 Avril 2018

Arrêt

Le contentieux relatif à un nantissement de valeurs mobilières soulève l'application de l'Acte uniforme portant organisation des sûretés et relève de la seule compétence de la CCJA

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CCJA, 3e Ch., N^o 50/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 24 Avril 2018

Arrêt

Recours contre les décisions rendues en matière de saisie immobilière : le juge ne peut déclarer les moyens recevables sans statuer sur la recevabilité de l’appel

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CCJA, 3e Ch., N^o 48/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 23 Avril 2018

Arrêt

Le jugement dont la suspension a été ordonnée ne vaut plus titre exécutoire et ne saurait fonder une saisie -attribution

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CCJA, 3e Ch., N^o 47/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 24 Avril 2018

Arrêt

L'annulation d'un commandement aux fins de saisie immobilière, fondée sur l'article 254 de l'AUPSRVE, est subordonnée à la preuve d'un préjudice qui doit être prouvé

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CCJA, 2e Ch., N^o 56/2018 DU 15 Mars 2018

Mise à jour le 09 Avril 2021

Arrêt

Le litige relatif à la responsabilité civile contractuelle ne relève pas de la compétence de la CCJA

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CCJA, 3e Ch., N^o 46/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 20 Avril 2018

Arrêt

Le principe de l'appel contre une décision rendue sur opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ne peut être remis en cause par le droit national

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CCJA, 3e Ch., N^o 45/2018 DU 01 Mars 2018

Mise à jour le 22 Avril 2018