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Affichage : 9817 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
La dénonciation tardive des saisies-attributions de créances entraîne leur caducité et justifie la cassation de l’arrêt ayant refusé de la constater, en application des articles 157 et 160 de l’AUPSRVE
CCJA, 3e Ch., No 379/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Est irrecevable, le pourvoi formé contre une décision rendue en matière de remise et d’adjudication sur saisie immobilière car une telle décision n’est susceptible d’aucun recours, sauf en cas de méconnaissance du délai légal de fixation de la nouvelle a
CCJA, 3e Ch., No 377/2024 DU 26 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Le désistement du pourvoi régulièrement formé et non contesté entraîne l’extinction de l’instance devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage
CCJA, 1ère Ch., No 373/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
La validité du cautionnement n’est pas remise en cause lorsque les juges du fond constatent souverainement la conformité de la mention manuscrite exigée par l’Acte uniforme portant organisation des sûretés
CCJA, 1ère Ch., No 372/2024 DU 12 Décembre 2024
Mise à jour le 11 Janvier 2026
Arrêt
Le non-renouvellement d’un mandat de Directeur Général arrivé à expiration ne constitue pas une révocation au sens de l’article 492 de l’AUSCGIE et ne saurait donner lieu au paiement d’une indemnité
CCJA, 2e Ch., No 176/2025 DU 22 Mai 2025
Mise à jour le 06 Février 2026
Arrêt
La cassation est encourue lorsque l’arrêt attaqué perd son fondement juridique à la suite de l’annulation rétroactive de la décision de renvoi
CCJA, 2e Ch., No 222/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 10 Janvier 2026
Arrêt
Le moyen de cassation est irrecevable lorsqu’il mélange plusieurs griefs sans les distinguer clairement
CCJA, 2e Ch., No 221/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 07 Janvier 2026
Arrêt
Viole la loi et doit être cassé par la CCJA, l’arrêt de la Cour d’appel qui estime que le litige entre actionnaires n’est pas arbitrable sans démontrer le caractère illicite ou pathologique de la clause d’arbitrage
CCJA, 2e Ch., No 220/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
La saisie des biens d’une société anonyme ayant l’Etat pour unique actionnaire est valable, l’immunité d’exécution de l’État ne s’étendant pas à une société de droit privé La saisie des biens d’une société anonyme ayant l’Etat pour unique actionnaire est
CCJA, 2e Ch., No 219/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026
Arrêt
L’irrecevabilité des dires déposés après le délai légal de cinq jours francs est fondée, la sommation réitérée ne servant qu’à notifier la date de l’audience
CCJA, 2e Ch., No 218/2024 DU 11 Juillet 2024
Mise à jour le 06 Janvier 2026