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Affichage : 9815 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le procès verbal de saisie-attribution doit déterminer le montant des frais et celui des intérêts
CCJA, 1ère Ch., No 65/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les litiges et demandes relatives à la saisie-attribution
CCJA, 1ère Ch., No 58/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
Le titre exécutoire résultant de la condamnation d’un débiteur est opposable à sa succursale et peut être poursuivi contre elle.
CCJA, 1ère Ch., No 59/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 27 Otocbre 2017
Arrêt
La partie qui sollicite l'arbitrage et qui y participe ne peut remettre en cause la compétence du tribunal arbitral après la sentence
CCJA, 1ère Ch., No 60/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 20 Septembre 2022
Arrêt
L'article 217 de l’AUPC ne s’applique qu’aux décisions relatives au redressement ou à la liquidation et ne saurait être étendu à un jugement résultant d’une assignation en paiement de l’indu qui a ordonné la restitution au syndic de certaines sommes
CCJA, 1ère Ch., No 61/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 07 Juin 2020
Arrêt
Le créancier qui ne détient pas de titre provisoire ne peut poursuivre l'exécution d'une décision au sens de l'article 32 de l'AUPSRVE
CCJA, 1ère Ch., No 62/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
La grosse d'un jugement définitif constitue un titre exécutoire
CCJA, 1ère Ch., No 63/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
Est irrecevable le recours non fondé sur la violation d'une disposition du droit OHADA
CCJA, 3e Ch., No 78/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 28 Otocbre 2017
Arrêt
RDC : la CCJA est incompétente dès lors qu'à la date d'introduction d'instance les Actes uniformes n'étaient pas entrés en vigueur
CCJA, 2e Ch., No 133/2017 DU 18 Mai 2017
Mise à jour le 27 Mai 2018
Arrêt
Injonction de payer: le montant réclamé doit contenir le décompte des éléments de la créance mais aussi les intérêts et frais
CCJA, 1ère Ch., No 66/2017 DU 30 Mars 2017
Mise à jour le 24 Février 2018