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Affichage : 9810 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)
Arrêt
Le remboursement des constructions érigées par le preneur est subordonné à l’autorisation préalable du bailleur d’effectuer les travaux et, à la fin du bail, par l’arrivée de son terme ou par l’effet d’un congé
CCJA, Assemblée plénière, No 77/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le délai du recours en annulation prescrit par l’article 18 du Traité OHADA est d’ordre public et aucune norme de droit interne ne peut avoir pour effet d’y déroger
CCJA, Assemblée plénière, No 76/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 28 Décembre 2018
Arrêt
Le statut des baux commerciaux ne peut s’appliquer aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public.
CCJA, Assemblée plénière, No 75/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Viole l'article 301 de l'AUPSRVE la cour d'appel qui déclare recevable l'appel d'une décision rendue en matière immobilière qui ne contient pas l'énoncé des moyens de l'appelant
CCJA, Assemblée plénière, No 74/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 24 Janvier 2018
Arrêt
Le commandement préalable est exigé pour la saisie-vente et pas pour la saisie-attribution de créances
CCJA, 3e Ch., No 95/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
Seul le jugement de la juridiction saisie sur opposition pouvant se substituer à l’ordonnance d’injonction de payer, doit être cassé l'arrêt d’appel qui décide qu’il se substitue à l’ordonnance d’injonction de payer
CCJA, 1ère Ch., No 98/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 23 Février 2018
Arrêt
Récusation des juges de la CCJA: la demande de récusation fondée sur une simple crainte est irrecevable
CCJA, 1ère Ch., No 221/2017 DU 14 Décembre 2017
Mise à jour le 20 Janvier 2018
Arrêt
Saisie immobilière: L’indication « droit commun » portée à l’article 300 de l’AUPSRVE renvoie aux dispositions de l’article 49, alinéa 2, qui fixe un délai d’appel de quinze jours à compter du prononcé de la décision
CCJA, Assemblée plénière, No 43/2015 DU 27 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018
Arrêt
L’inobservation de l’obligation de décompte distinct des sommes réclamées en principal frais et intérêts échus n’entraine la nullité de l’acte de saisie que si le créancier saisissant les a réclamées.
CCJA, 3e Ch., No 94/2015 DU 23 Juillet 2015
Mise à jour le 25 Janvier 2018
Arrêt
L’article 320 de l'AUPSRVE exclut toute communication préalable obligatoire, par le fol enchérisseur, de la preuve de l’accomplissement des formalités jusqu’au jour de la revente.
CCJA, Assemblée plénière, No 61-2/2015 DU 29 Avril 2015
Mise à jour le 23 Janvier 2018