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Affichage : 9841 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 16 juin 2004

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 89/REF DU 16 Juin 2004

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 23 avril 2003

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 62/REF DU 23 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Les dispositions de l'Acte uniforme qui imposent une mise en demeure préalable avant l'expulsion du preneur sont d'ordre public

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 58/REF DU 21 Avril 2003

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
L'article 101 de l'Acte uniforme sur le droit commercial ne peut, en cas d'expulsion du locataire, recevoir application s'il n'est pas établi que le contrat de bail présente un caractère commercial

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 39/REF DU 08 Janvier 2003

Mise à jour le 18 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 8 juillet 2003

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 102/REF DU 08 Juillet 2003

Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
Le gérant qui effectue des retraits d'espèce auprès des différentes agences de la société au point de mettre à mal la trésorerie de cette dernière commet une faute de gestion et doit être révoqué

Tribunal de commerce d'Abidjan, x, No RG622/2015 DU 19 Mars 2015

Mise à jour le 10 Février 2019
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 avril 2004

Cour d'appel du Littoral (Douala), Chambre civile et commerciale, No 79/REF DU 14 Avril 2004

Mise à jour le 17 Août 2018
Jugement
Le syndic qui sollicite un acompte sur honoraires doit produire à l'appui de sa requête les informations de nature à faire ressortir les éléments prévus à l'article 4-19 de l'AUPC

Tribunal de commerce de Niamey, x, No 69/2017 DU 24 Mai 2017

Mise à jour le 14 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 25 septembre 2000

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 122/REF DU 25 Septembre 2000

Mise à jour le 17 Août 2018
Arrêt
Cour d'appel du Littoral, 14 avril 2004

Cour d'appel du Littoral (Douala), x, No 79/REF DU 14 Avril 2004

Mise à jour le 17 Août 2018