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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est pas compétente pour connaitre du contentieux relatif à l’interprétation et à l’application des Actes uniformes OHADA

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/CEMAC/CJ/03 DU 03 Juillet 2003

Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
L’action devant la Cour de justice de la CEMAC nécessite le ministère d’Avocat, et impose précisément que ledit Avocat soit inscrit dans le Barreau d’un des Etats de la CEMAC

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 005/ADD/2012-13 DU 28 Février 2013

Mise à jour le 17 Décembre 2018
Arrêt
Le désistement du demandeur au pourvoi devant la CCJA ne met un terme à l’instance, que si le défendeur y a consenti et si aucune décision au fond n’est intervenue précédemment

CCJA, 3e Ch., No 167/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La procédure devant la Cour de justice de la CEMAC peut faire l’objet de désistement par un justiciable, à tout moment de ladite procédure, en tout cas, avant la décision à intervenir

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 003/CJ/2012-13 DU 06 Décembre 2012

Mise à jour le 09 Décembre 2018
Arrêt
Les redevances légales ne peuvent être recouvrées par la procédure d’injonction de payer

CCJA, 2e Ch., No 129/2018 DU 07 Juin 2018

Mise à jour le 31 Décembre 2018
Arrêt
Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un arrêt de la CCJA peuvent être réparées par elle selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, selon ce que la raison commande

CCJA, 3e Ch., No 191/2018 DU 25 Octobre 2018

Mise à jour le 30 Décembre 2018
Arrêt
Le recours doit être déclaré irrecevable dès lors que le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, la violation, non pas d’un Acte uniforme mais d’une loi nationale

CCJA, 3e Ch., No 158/2018 DU 18 Octobre 2018

Mise à jour le 15 Décembre 2018
Arrêt
La Cour de justice de la CEMAC n’est compétente que pour connaitre de la régularité des actes dits communautaires, elle ne peut dès lors que décliner sa compétence pour les questions sur des actes administratifs nationaux

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 002/2012-13 DU 29 Novembre 2012

Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
L’intervention volontaire ou forcée d’un tiers à une procédure devant la Cour de justice de la CEMAC, peut survenir en tout état de cause à l’initiative d’une partie ou à la demande de la juridiction saisie

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/ADD/CJ/CEMAC/CJ/02 DU 16 Mai 2002

Mise à jour le 18 Mai 2020
Arrêt
La demande de titre exécutoire tendant à contraindre le tiers saisi à payer au créancier les sommes dues constitue une difficulté d'exécution qui n’entre pas dans les compétences de la CJ-CEMAC, mais relève de 168 de l'AUPSRVE

CJ-CEMAC, Chambre Judiciaire, No 004/CJ/2012–13 DU 28 Février 2013

Mise à jour le 18 Mai 2020