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Affichage : 9716 Jurisprudence(s) trouvé(e)(s)

Arrêt
Lorsqu’il est manifeste que ses intérêts sont engagés dans un litige auquel elle n’était pas partie, elle peut soumettre une requête en tierce opposition

CCJA, 1ère Ch., No 015/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019
Arrêt
Le paiement partiel d’une créance est une reconnaissance de son existence de la part de son débiteur et constitue une cause d’interruption du cours des délais de prescription

CCJA, 1ère Ch., No 014/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Est cassé le jugement du tribunal qui, retenant sa compétence, déclare la nullité d’une sentence arbitrale sans toutefois mentionner le motif par lequel il s’est prononcé et qui justifie sa décision

CCJA, 1ère Ch., No 012/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 05 Otocbre 2022
Arrêt
Est irrecevable devant la CCJA, le pourvoi du requérant qui n’a pas épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions nationales compétentes

CCJA, 1ère Ch., No 011/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 13 Mars 2019
Arrêt
Seul le tiers saisi entre les mains duquel une saisie-vente a été pratiquée peut se prévaloir d'un droit de retention, cette faculté étant refusée au tiers saisi en présence d'une saisie conservatoire convertie en saisie-attribution

CCJA, 1ère Ch., No 223/2018 DU 29 Novembre 2018

Mise à jour le 18 Mars 2019
Arrêt
Le défaut d’information du bailleur étant sanctionné non par la nullité, mais par l’inopposabilité de la cession au bailleur, la cession ne produit aucun effet à l’égard de celui-ci même si elle est valable entre les parties

CCJA, 1ère Ch., No 010/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
La juridiction statuant à « bref délai », compétente pour la résiliation du bail à usage professionnel, n’est en aucun cas le juge des référés, mais plutôt la juridiction statuant au fond avec célérité

CCJA, 1ère Ch., No 009/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
Doit être cassé l’arrêt d’une Cour d’appel qui a altéré le sens clair et précis d’un acte, versant dans la dénaturation des faits de la cause et des pièces de procédure, constituant ainsi un motif de cassation

CCJA, 1ère Ch., No 008/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 19 Avril 2020
Arrêt
L’imprécision de la loi dont violation a été commise dans le moyen du pourvoi est une cause d’irrecevabilité devant la CCJA

CCJA, 1ère Ch., No 007/2019 DU 24 Février 2019

Mise à jour le 01 Mars 2019
Arrêt
L’information du débiteur dans la procédure d’injonction de payer est déterminante pour son aboutissement. De ce fait, doit donc être annulé, tout exploit qui désigne le mauvais tribunal compétent en matière d’opposition à injonction de payer

CCJA, 1ère Ch., No 006/2019 DU 24 Janvier 2019

Mise à jour le 02 Mars 2019